Intérêt dépot de garantie non-restitué

vince5345 - Modifié le 7 avril 2018 à 15:53
 vince5345 - 9 avril 2018 à 08:29
Bonjour à tous.

En juillet 2016, je quitte mon appartement. Lors de la remise des clefs mon propriétaire refuse de dresser un état des lieux.
Deux mois après je réclame mon dépôt de garantie ou des justificatifs.
Il me répond qu'il ne me rendra rien et transmet un justificatif de travaux sur la structure du bien.

De là, procédure classique : conciliation et après tribunal d'instance.

Bien entendu je remporte le procès dont le jugement m'est rendu le 22 mars 2018.

Mon propriétaire est condamné à me restituer l'intégralité de la caution d'un montant de 1100 euros + une majoration d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période commencée en retard à compter du 1er septembre 2016.

Pour calculer la majoration et pas très bon en maths je sort une calculatrice et fait un calcul de sorte que :

10% de 1100 euros = 110 euros
Sept. 2016 à Mars 2018 = 19 mois
110 x 19 = 1900 euros de majoration.

Pour moi mon propriétaire me doit la caution de 1100 euros + 1900 euros de majoration.

J'envoie alors un courrier à ce propriétaire qui me renvoi un chèque avec un montant de 1275,59 euros accompagné d'un calcul tout autre.

1er sept- 31 décembre 2016
(1100x122x10):(366x100)=36,66

1er janvier au 31 décembre 2017
(1100x365x10):(365x100)= 110

1er janvier au 6 avril 2018
(1100x96x10):(365x100) = 28,93

36,66+110+28,93=175,59 euros de majoration.

Du coup je doute, je fais des recherches mais pas moyen d'avoir une idée précise de qui à raison.

Je voudrais savoir lequel des deux se trompe de calcul?

Si j'ai raison que dois je faire du chèque ? Dois-je renvoyer un courrier au propriétaire avant de saisir un huissier ?

Merci pour vos réponses.
Chaleureusement.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393
7 avril 2018 à 17:13
bonjour,

ce n'est pas une "caution" (laquelle est une personne qui s'engage à régler au bailleur des éventuels impayés du locataire qu'elle cautionne), mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.


"1er janvier au 31 décembre 2017
(1100x365x10):(365x100)= 110
"
Déjà rien que là, y'a groooosseeeee erreur ! C'est 110 par MOIS de retard... pas pour l'année complète !!!!!!!!!


1100 x 10% = 110 par MOIS de retard [OU 3,666666666.... par JOUR]

en 2016 : 4 mois OU 122 jours
110 x 4 mois = 440
OU 110 / 30 jours x 122 = 447,33
[OU 3,66 x 122 = 446,52]

en 2017 : 12 mois OU 365 jours
110 x 12 mois= 1320
OU 110 / 30 jours x 365 = 1338,33
[OU 3,66 x 365 = 1335,90]

en 2018 : (3 mois et 1/5° de mois) OU 96 jours
[(110 x 3 mois) + (110 x 1/5°)] = 330 + 22 = 352
OU 110 /30 x 96 = 351,99
[OU 3,66 x 96 = 351,36]


Total si calcul par mois : 440 + 1320 + 352 = 2112 € (+ 1100 de dépôt de garantie) = 3212 €
Total si calcul journalier : 447,33 +1338,33 + 351,99 = 2137,65 € (+ 1100 de dépôt de garantie) = 3237,65€

.... sauf erreur de ma part :-)

cdt.
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Merci beaucoup pour votre réponse et pour le temps que vous avez consacré à me répondre.
Effectivement, jai fais un abus de langage concernant le DG.

Votre réponse me conforte qu'on essaie de me prendre pour un idiot, donc je vais saisir un huissier au plus rapidement.
Encore merci.

Cordialement
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