Revenus de location matériel entre particuliers
Ice1777
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7 avril 2018 à 12:32
langebleu17 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 7 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2018 - 7 avril 2018 à 21:21
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langebleu17
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7 avril 2018 à 21:21
7 avril 2018 à 21:21
Demande par le biais d'un "rescrit" (courrier où tu donnes avec précision ta situation et où tu demandes clairement la position des services fiscaux).
Tu l'envoies à ton service habituel. Lui même s'il "bloque" sur la question "tapera" plus haut.
Et la réponse que tu recevras en retour sera la position "officielle" que tu pourras suivre "tranquillement" puisqu'elle sera opposable à l'administration ( exemple on te contrôle et l'agent lui aussi se pose des questions et bien tu n'auras qu'à envoyer le courrier en copie).
Si la réponse tarde à venir (exemple fictif le 5/08/2018 donc largement hors délais de dépôt des déclarations) tu mets la somme en "micro" (tu coches "mention expresse" en expliquant que tu es pas sûr pour le micro, que tu as fait une demande et attends la réponse) et si jamais la réponse que tu recevras n'est pas "ok" avec le micro et bien il te suffira de demander une correction.
T'es "couvert" comme ça... Il y aura éventuellement un complément d'impôt (sans aucune pénalité) ou pas.
Ce n'est pas forcément évident car location de matériel = exclu normalement du micro mais en même temps c'est une activité très annexe vu le montant annuel perçu...
Tu l'envoies à ton service habituel. Lui même s'il "bloque" sur la question "tapera" plus haut.
Et la réponse que tu recevras en retour sera la position "officielle" que tu pourras suivre "tranquillement" puisqu'elle sera opposable à l'administration ( exemple on te contrôle et l'agent lui aussi se pose des questions et bien tu n'auras qu'à envoyer le courrier en copie).
Si la réponse tarde à venir (exemple fictif le 5/08/2018 donc largement hors délais de dépôt des déclarations) tu mets la somme en "micro" (tu coches "mention expresse" en expliquant que tu es pas sûr pour le micro, que tu as fait une demande et attends la réponse) et si jamais la réponse que tu recevras n'est pas "ok" avec le micro et bien il te suffira de demander une correction.
T'es "couvert" comme ça... Il y aura éventuellement un complément d'impôt (sans aucune pénalité) ou pas.
Ce n'est pas forcément évident car location de matériel = exclu normalement du micro mais en même temps c'est une activité très annexe vu le montant annuel perçu...
La législation juridique et financière évolue en permanence...