Loyer

Jenouille85 - 5 avril 2018 à 12:53
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 avril 2018 à 13:05
Bonjour, mon marina quitte le foyer conjugal nous somme marié locataire je suis resté dans la location avec les enfants le bail es à nos 2 nom puis je exiger qu’il paye la moitier du loyer jusqu’au jugement du divorce ?

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
5 avril 2018 à 13:04
Bonjour,

Non mais il doit donner son congé de ce logement. C'est le juge qui prend les décisions pour la convention provisoire.

Cdlt
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
Modifié le 5 avril 2018 à 13:05
Bonjour

lors de la conciliation
vous pouvez demander un devoir de secours et pension pour les enfants

vous ne pouvez rien "exiger"
c'est le juge qui accordera ou non, en fonction de la situation.
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