Loyer
Jenouille85
-
5 avril 2018 à 12:53
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 5 avril 2018 à 13:05
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2 réponses
Valenchantée
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5 avril 2018 à 13:04
5 avril 2018 à 13:04
Bonjour,
Non mais il doit donner son congé de ce logement. C'est le juge qui prend les décisions pour la convention provisoire.
Cdlt
Non mais il doit donner son congé de ce logement. C'est le juge qui prend les décisions pour la convention provisoire.
Cdlt
sleepy00
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Modifié le 5 avril 2018 à 13:05
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Bonjour
lors de la conciliation
vous pouvez demander un devoir de secours et pension pour les enfants
vous ne pouvez rien "exiger"
c'est le juge qui accordera ou non, en fonction de la situation.
lors de la conciliation
vous pouvez demander un devoir de secours et pension pour les enfants
vous ne pouvez rien "exiger"
c'est le juge qui accordera ou non, en fonction de la situation.