Obliger de renvoyer ou payer ? [Résolu]

htpcag2 2 Messages postés mercredi 4 avril 2018Date d'inscription 4 avril 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 16:19 - Dernière réponse : gt.55 5312 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 27 mai 2018 Dernière intervention
- 4 avril 2018 à 16:31
Bonjour,

En droit français, suis-je obligé de renvoyer un colis reçu sachant que :

1. je n'ai jamais commandé les produits que contient le colis (erreur produits ).

2. le fournisseur me renvoi les bon produits as ça charge.

3. Il joint un bordereau de La Poste prépayé pour que je retourne les produits reçus par erreur.

4. Je ne possède plus les produits car donner as une personne qui on auras une utilité.

Peut t-il me les facturé ?



Merci pour vos réponses.
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1
Merci
Bonjour,

S'ils prennent à leur charge le retour, oui, vous devez le renvoyer.

Si vous n'avez plus les produits en votre possession vous devez payer !

Merci Komar 1

a aidé 14915 internautes ce mois-ci

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gt.55 5312 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 27 mai 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 16:22
0
Merci
Bonjour,

Si vous conservez des produits sans les payer, c'est du vol, tout simplement...

Cdt
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tiffin 695 Messages postés mardi 6 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 16 mai 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 16:23
0
Merci
je n'ai jamais commandé les produits que contient le colis (erreur produits ). 

2. le fournisseur me renvoi les bon produits as ça charge.


Bonjour
Vous avez le choix,vous renvoyez les produits( vous ne les avez plus ) donc vous les payez
htpcag2 2 Messages postés mercredi 4 avril 2018Date d'inscription 4 avril 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 16:26
Article L122-3
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.

La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.

Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de nul effet.

Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel.

Si je résume cette article , je ne suis pas obliger d'avoir conserver, de renvoyer ou de payer un produits fournit par erreurs car je ne les pas commander.
gt.55 5312 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 27 mai 2018 Dernière intervention > htpcag2 2 Messages postés mercredi 4 avril 2018Date d'inscription 4 avril 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 16:31
Cet article n'a rien à voir avec votre situation !

Il s'agit d'une erreur qu'ils ont eu l'amabilité de rectifier rapidement sans rechigner...

Le texte que vous sortez serait valable si et seulement si vous n'aviez rien commandé chez eux, et qu'ils vous auraient envoyé une marchandise quelconque. Cela pourrait s'apparenter à de la vente forcée. Mais vous n'êtes pas du tout dans ce cas.

Votre attitude insistante est plus que malhonnête, je trouve...
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