Vente aux enchères en ligne
27vincent27
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2 réponses
Bonjour,
Une partie des conditions générales que vous avez accepté pour participer à la vente :
-Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige entre un Utilisateur et Drouot SI, celui-ci peut contacter le service client de Drouot SI dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 26 ci-dessous.
En cas d’échec de la demande de réclamation faite au service mentionné ci-dessus, lorsque l’Utilisateur est un Utilisateur Particulier, il peut soumettre le différend qui l’oppose à Drouot SI à un médiateur en déposant une plainte sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de la médiation et pour tout litige opposant un Utilisateur Particulier et Drouot SI, le litige pourra être porté soit devant juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou soit du tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable.
-En validant les CGV de l’Opérateur de Ventes, l’Adjudicataire s’est engagé à payer le prix de l’adjudication auprès de l’Opérateur de Ventes concerné ainsi que tous les frais y afférents, et notamment les frais de l’Opérateur de Ventes tels que définis dans les CGV de l’Opérateur de Ventes, ceux de Drouot SI si l’Opérateur de Ventes décide de les mettre à la charge de l’Adjudicataire et les frais d’expédition éventuels.
Conformément à l’article L 121-21-8 11°) du Code de la consommation relatif aux contrats conclus à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats conclus lors d’une enchère publique, c’est-à-dire une fois l’adjudication prononcée.
L’Opérateur de Ventes suit la procédure de demande de paiement en application de ses propres CGV de l’Opérateur de Ventes.
Une partie des conditions générales que vous avez accepté pour participer à la vente :
-Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige entre un Utilisateur et Drouot SI, celui-ci peut contacter le service client de Drouot SI dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 26 ci-dessous.
En cas d’échec de la demande de réclamation faite au service mentionné ci-dessus, lorsque l’Utilisateur est un Utilisateur Particulier, il peut soumettre le différend qui l’oppose à Drouot SI à un médiateur en déposant une plainte sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de la médiation et pour tout litige opposant un Utilisateur Particulier et Drouot SI, le litige pourra être porté soit devant juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou soit du tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable.
-En validant les CGV de l’Opérateur de Ventes, l’Adjudicataire s’est engagé à payer le prix de l’adjudication auprès de l’Opérateur de Ventes concerné ainsi que tous les frais y afférents, et notamment les frais de l’Opérateur de Ventes tels que définis dans les CGV de l’Opérateur de Ventes, ceux de Drouot SI si l’Opérateur de Ventes décide de les mettre à la charge de l’Adjudicataire et les frais d’expédition éventuels.
Conformément à l’article L 121-21-8 11°) du Code de la consommation relatif aux contrats conclus à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats conclus lors d’une enchère publique, c’est-à-dire une fois l’adjudication prononcée.
L’Opérateur de Ventes suit la procédure de demande de paiement en application de ses propres CGV de l’Opérateur de Ventes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...