Achats maison avec locataire
Frederic
-
3 avril 2018 à 22:09
djivi38 Messages postés 51311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 4 avril 2018 à 03:23
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djivi38
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Modifié le 4 avril 2018 à 03:31
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bonsoir,
si le propriétaire veut vendre libre de toute occupation il doit faire parvenir à son locataire son congé - en bonne et due forme - au moins 6 mois avant la fin de son bail pour une location nue (ou 3 mois pour une location meublée). Le locataire qui décide de ne pas acheter devra quitter le logement au plus tard le dernier jour de son bail (et sans avoir à donner son propre préavis pendant ces 6 (ou 3) derniers mois avant la fin de son bail).
Il faut que ce soit la réception du congé du bailleur qui doit être réalisée au moins 6 mois (ou 3) avant la fin du bail du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si le congé du bailleur n'est pas valable (pas dans les temps, pas en bonne et due forme), le bail du locataire se renouvelle automatiquement pour la même durée que initialement.
Et si vous achetez avec le locataire en place sans congé du bailleur actuel ou avec un congé non valable, vous devrez attendre un certain temps avant de pouvoir vous-même lui donner "congé pour reprise" (ou "congé pour habiter") :
article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
(...)
--> lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
si le propriétaire veut vendre libre de toute occupation il doit faire parvenir à son locataire son congé - en bonne et due forme - au moins 6 mois avant la fin de son bail pour une location nue (ou 3 mois pour une location meublée). Le locataire qui décide de ne pas acheter devra quitter le logement au plus tard le dernier jour de son bail (et sans avoir à donner son propre préavis pendant ces 6 (ou 3) derniers mois avant la fin de son bail).
Il faut que ce soit la réception du congé du bailleur qui doit être réalisée au moins 6 mois (ou 3) avant la fin du bail du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si le congé du bailleur n'est pas valable (pas dans les temps, pas en bonne et due forme), le bail du locataire se renouvelle automatiquement pour la même durée que initialement.
Et si vous achetez avec le locataire en place sans congé du bailleur actuel ou avec un congé non valable, vous devrez attendre un certain temps avant de pouvoir vous-même lui donner "congé pour reprise" (ou "congé pour habiter") :
article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
(...)
--> lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
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