Usufruit d’une habitation par l’un des héritiers

bigornok29200 1 Messages postés mardi 3 avril 2018Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 09:04 - Dernière réponse :  bigornok
- 3 avril 2018 à 10:30
Bonjour*

dans le cas où l'un des enfants héritiers d'un bien immobilier continue à occuper le logement hérité pendant plusieurs mois, avec accord des autres héritiers, faut-il établir un bail ou un simple accord écrit chez notaire suffit ?

Merci.
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3 réponses

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roudoudou22 9877 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par roudoudou22 le 3/04/2018 à 09:07
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Utile
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faut-il établir un bail ou un simple accord écrit chez notaire suffit ?

L'établissement d'un bail peut être une bonne précaution, mais n'est jamais une obligation.

Si l'héritier en cause a l'usufruit comme le laisse supposer la question, l'occupation du logement résulte d'un droit de l'usufruitier. Il n'y a donc pas lieu à établissement d'un bail.
MERCI pour vos réponses. Il est quand même regrettable de devoir se renseigner par nous mêmes quand le notaire chargé de la succession ne nous donne aucun élément et laisse planer un parti pris envers l'un des héritiers au détriment des deux autres...... Vos réponses m'ont été bien utiles.
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condorcet 25400 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 09:09
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Utile
des héritiers, co-propriétaires du bien immobilier reçu en héritage
Non, "co-indivisaires".
Ces héritiers sont dans "l'indivision".

faut-il établir un bail
Pas obligatoirement, puisque l'occupant est déjà propriétaire des lieux.

ou un accord des héritiers spécifié chez notaire est suffisant ?
Evidemment.
Eux aussi sont propriétaires des mêmes lieux.
L'occupant doit, non pas un loyer, mais une indemnité d'occupation, d'un montant a peu près égal à un loyer, est due à l'indivision.
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