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Assurance vie /travailleur handicapé

Résolu
Lyabyagda - 3 avril 2018 à 10:29
 Lyabyagda - 3 avril 2018 à 14:51
bonjour,
dans le cas où le bénéficiaire de l'assurance vie est sous statut de "travailleur handicapé" , est-ce que le plafond d'exonération est plus élevé?
est-ce qu'il bénéficie d'autres exonérations(prélèvements sociaux) au moment de la succession?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
3 avril 2018 à 10:55
est-ce que le plafond d'exonération est plus élevé?
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
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Lyabyagda
3 avril 2018 à 11:33
j'ai en effet étudié les plafonds d'exonération pour donation-succession dans le cas de bénéficiaire handicapé, mais je n'ai trouvé aucun document permettant de placer plus de 152 500 euros en assurance-vie en exonération de droits quand celle-ci a pour bénéficiaire un enfant handicapé. Je suppose donc que, en ce qui concerne l'assurance-vie, le plafond n'est pas modifié , et que, au-delà des 152 500 euros, les sommes rentrent dans les dispositions habituelles de la succession dans le cadre du handicap. Mais ce n'est clairement stipulé nulle part. Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Lyabyagda
3 avril 2018 à 12:29
Mais ce n'est clairement stipulé nulle part.
Le législateur n'a rien prévu.
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Lyabyagda
3 avril 2018 à 14:50
merci beaucoup
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 10 321
Modifié le 3 avril 2018 à 12:55
Le lien de parenté ou le handicap sont sans incidence sur la fiscalité des assurances-vie soumises à l'article 990I du code général des impôts.

Au-delà du plafond de 152 500 €, le prélèvement est forfaitaire.

Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-sont-imposees
-1
Lyabyagda
3 avril 2018 à 14:51
merci pour cette information
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