Assurance vie /travailleur handicapé [Résolu]

Lyabyagda - 3 avril 2018 à 10:29 - Dernière réponse :  Lyabyagda
- 3 avril 2018 à 14:51
bonjour,
dans le cas où le bénéficiaire de l'assurance vie est sous statut de "travailleur handicapé" , est-ce que le plafond d'exonération est plus élevé?
est-ce qu'il bénéficie d'autres exonérations(prélèvements sociaux) au moment de la succession?
Merci
Afficher la suite 

6 réponses

Répondre au sujet
condorcet 25501 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 10:55
0
Utile
3
est-ce que le plafond d'exonération est plus élevé?
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
http://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
j'ai en effet étudié les plafonds d'exonération pour donation-succession dans le cas de bénéficiaire handicapé, mais je n'ai trouvé aucun document permettant de placer plus de 152 500 euros en assurance-vie en exonération de droits quand celle-ci a pour bénéficiaire un enfant handicapé. Je suppose donc que, en ce qui concerne l'assurance-vie, le plafond n'est pas modifié , et que, au-delà des 152 500 euros, les sommes rentrent dans les dispositions habituelles de la succession dans le cadre du handicap. Mais ce n'est clairement stipulé nulle part. Merci
condorcet 25501 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention > Lyabyagda - 3 avril 2018 à 12:29
Mais ce n'est clairement stipulé nulle part.
Le législateur n'a rien prévu.
Commenter la réponse de condorcet
Gayomi 3180 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Gayomi le 3/04/2018 à 12:55
-1
Utile
1
Le lien de parenté ou le handicap sont sans incidence sur la fiscalité des assurances-vie soumises à l'article 990I du code général des impôts.

Au-delà du plafond de 152 500 €, le prélèvement est forfaitaire.

Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-sont-imposees
Commenter la réponse de Gayomi
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une