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1 réponse
au décès de ma mère je souhaite refuser son heritage comment faut il faire
Une déclaration de renonciation à la succession doit être déposée auprès du Greffe du tribunal de grande instance dont dépendra le domicile de votre mère à son décès.
dois je payer les frais d'enterrement?
Réponse affirmative.
Bien qu'ils renoncent, les descendants sont dans l'obligation d'assumer les frais funéraires.
Une déclaration de renonciation à la succession doit être déposée auprès du Greffe du tribunal de grande instance dont dépendra le domicile de votre mère à son décès.
dois je payer les frais d'enterrement?
Réponse affirmative.
Bien qu'ils renoncent, les descendants sont dans l'obligation d'assumer les frais funéraires.
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