Refus d'heritage

peyranne -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

au décès de ma mère je souhaite refuser son heritage comment faut il faire dois je payer les frais d'enterrement?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    au décès de ma mère je souhaite refuser son heritage comment faut il faire
    Une déclaration de renonciation à la succession doit être déposée auprès du Greffe du tribunal de grande instance dont dépendra le domicile de votre mère à son décès.

    dois je payer les frais d'enterrement?
    Réponse affirmative.
    Bien qu'ils renoncent, les descendants sont dans l'obligation d'assumer les frais funéraires.
    0
    1. peyranne
       
      je crois que depuis novembre 2017 la renonciation à la succession peut se déposer chez le notaire
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > peyranne
         
        je crois que depuis novembre 2017 la renonciation à la succession peut se déposer chez le notaire
        Libre à vous de passer par un notaire si vous voulez supporter des honoraires.
        0

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