Apposer serrure sur montée d'escalier

Wendynoisettte Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018 - 3 avril 2018 à 09:03
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 5 avril 2018 à 10:29
Bonjour,
L' assemblée générale de ma copropriété va proposer d'apposer une serrure à la porte de la montée d'escalier qui mène aux trois étages d'appartements, dans le but de diminuer le risque de cambriolage. Cela exclue les appartements du rez de chaussée (le quart des appartements). Est ce acceptable? A quelle majorité cela doit-il se décider? Tous les copropriétaires doivent-ils participer aux frais?

3 réponses

rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
3 avril 2018 à 10:54
Bonjour,

Plusieurs questions....

Une AG peut décider de poser une serrure à la montée de l'escalier : OUI, mais attention au normes de sécurité et en particulier à la descente, il devrait y avoir (à mon avis) une barre anti-panique... Il faut aussi bien s'assurer que cela ne gêne en aucune façon, une éventuelle activité

Cela exclue les appartements du RdC : cela semble normal si l'escalier dessert uniquement les étages ;o) Mais on suppose qu'il existe une porte d'entrée qui ferme elle-aussi à clés....

Cette installation qui est une modification se vote à la majorité de TOUS les copros (article 25). (sauf particularités de votre RdC) il ne faut pas oublier que cet escalier est un bien indivis entre tous les copros, donc tout le monde est sensé pouvoir l'emprunter donc avoir la clé .... Sauf particularités de votre RdC, ceci sera financé par tous les copros car comme je l'ai dit, d'une part ce n'est pas de l'entretien, d'autre part l'escalier appartient à TOUS.
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Wendynoisettte Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018
5 avril 2018 à 09:19
Merci de votre réponse. La barre anti-panique est en effet prévue dans le projet (dont les devis demandés ne sont pas revenus donc non inclus dans l'ordre du jour...). Ce projet est annoncé comme relevant de la majorité simple (article 24). Or le conseil juridique de mon assurance-habitation me répond: "serrurerie d'immeuble: article 26". Je vois dans l'article 26c que "les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles" en relèvent". Ce n'est pas j'en conviens une porte d'accès à l'immeuble mais à une partie de l'immeuble. Et vous me parlez de l'article 25: je suis perdue...
Nous avons bien sûr une sécurité à la porte d'accès à l'immeuble, ainsi qu'à la porte d'accès aux garages (bip pour entrer de la rue et sortir sur la rue pour les garages, badge pour entrer dans l'immeuble)). Je pense que les copropriétaires veulent la renforcer car d'une part la porte de l'immeuble reste ouverte en cas de panne électronique, d'autre part quelqu'un peut facilement s'introduire par le sous-sol à la suite d'une voiture. Et pour des raisons de sécurité il est interdit de fermer à clé la porte qui mène des garages au rez de chaussée (elle est fermée dans l'autre sens, de l'immeuble aux garages! Je crois que c'est général même si je ne comprends pas pourquoi). Nous avons encore une autre porte, vitrée, entre le hall de l'immeuble (boites aux lettres) et l'accès aux appartements du rez de chaussée, à l'ascenseur, et à la fameuse porte de l'escalier qui mène aux étages. Il parait qu'il est trop compliqué d'équiper la porte vitrée d'une serrure.
D'une part je ne comprends pas l'utilité de fermer la porte de l'escalier puisqu'on peut prendre l'ascenseur sans problème dans le sens de la montée (il faut une clé dans le sens de la descente), d'autre part j'estime que tout dispositif renforçant la sécurité aux étages sera au détriment des habitants du rez de chaussée: que fera un cambrioleur confronté à l'impossibilité de monter? pour moi il se rabattra sur les appartements du rez de chaussée!
Cordialement
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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
5 avril 2018 à 10:29
Il y devrait y avoir 2 votes :
l'un à la majorité 25 : "n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;" pour l'installation matérielle de ce dispositif
l'autre à la majorité 26 : "c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;" pour faire admettre/voter que la fermeture de cette partie d'immeuble (et non son dispositif matérielle) aura lieu 24/24, 7/7 et 365/365

Pour la non fermeture à clé de la porte garage/immeuble, ceci est une question de sécurité en cas d'incendie, si vous etes dans la partie garage. Par contre l'ascenseur devrait être muni d'une clé pour monter du garage à l'immeuble (dans l'autre sens aussi), car en cas d'incendie on n’utilise pas les ascenseurs....

d'autre part j'estime que tout dispositif renforçant la sécurité aux étages sera au détriment des habitants du rez de chaussée: que fera un cambrioleur confronté à l'impossibilité de monter? pour moi il se rabattra sur les appartements du rez de chaussée! 

Ce n'est pas une raison pour ne pas faire.....

On peut mettre sans difficulté une serrure à la porte, c'est un mauvais argument, par contre avoir les deux n'est pas très intéressant....

Après c'est le civisme : est ce que les copros ne font pas attention à leur porte d'appartement quand ils s'en vont, la laisse-t-il ouverte ?
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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
3 avril 2018 à 13:55
l'utilisation d'un escalier ne répond pas à l'article 10-1 car ce n'est pas un équipement commun, mais un élément de structure. Donc cet article n'est pas applicable à ce cas.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
3 avril 2018 à 13:03
Bonjour,

Pas si sûr !

dont la répartition des charges est prévue à l’article 10 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Ce texte prévoit que « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. »

Sinon, ils ne participent pas aux charges et ça paraît normal !
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