Cession propriete maison
Bonjour,
Je suis marié depuis 12 ans avec séparation de bien. Nous avons acheté une maison avec 50% chacun.
Je voudrais savoir combien je dois payer au notaire si ma femme me donne la propriété totale de la maison. Est-ce 1% ??
Merci beaucoup,
Cordialement
Je suis marié depuis 12 ans avec séparation de bien. Nous avons acheté une maison avec 50% chacun.
Je voudrais savoir combien je dois payer au notaire si ma femme me donne la propriété totale de la maison. Est-ce 1% ??
Merci beaucoup,
Cordialement
2 réponses
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Si votre épouse vous donne sa part dans le bien, ce sera obligatoirement par un acte notarié de donation. Vous serez soumis aux droits de donation auxquels s'ajouteront les frais de publication, de débours et autres dus au notaire.
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Abattement et barème : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
Seul un notaire peut vous donner un chiffrage précis du reste des frais.
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ContributeurBonjour
Ça dépend de la valeur donnée (au prix du marché).
Si la maison vaut 60 000 € ou 500 000 €, ce ne sera pas la meme chose.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_57149/droits-de-succession-et-de-donation-entre-epoux-et-partenaires-de-pacs
La législation juridique et financière évolue en permanence...