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Cession propriete maison

lfp1975 Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 28 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2022 - 1 avril 2018 à 22:50
Gayomi Messages postés 18884 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 2 avril 2018 à 15:13
Bonjour,
Je suis marié depuis 12 ans avec séparation de bien. Nous avons acheté une maison avec 50% chacun.
Je voudrais savoir combien je dois payer au notaire si ma femme me donne la propriété totale de la maison. Est-ce 1% ??

Merci beaucoup,
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 18884 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 10 215
2 avril 2018 à 10:45
Si votre épouse vous donne sa part dans le bien, ce sera obligatoirement par un acte notarié de donation. Vous serez soumis aux droits de donation auxquels s'ajouteront les frais de publication, de débours et autres dus au notaire.
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lfp1975
2 avril 2018 à 12:34
Merci...
Combien ca coute??
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Gayomi Messages postés 18884 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 10 215
Modifié le 2 avril 2018 à 15:14
Abattement et barème : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205

Seul un notaire peut vous donner un chiffrage précis du reste des frais.
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
Modifié le 2 avril 2018 à 12:51
Bonjour

Ça dépend de la valeur donnée (au prix du marché).
Si la maison vaut 60 000 € ou 500 000 €, ce ne sera pas la meme chose.

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_57149/droits-de-succession-et-de-donation-entre-epoux-et-partenaires-de-pacs
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