Annulation,sans contrat, location de vacances
Chuck
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Chuck -
Chuck -
Bonjour,
Suite à une annulation de location de vacances faite le 22/3 (après avoir envoyé un chèque d' acompte le 22/2, et le loueur l'a encaissé le 9/3). Pour une location des 15 derniers jours de juillet.
Sachant qu'aucun contrat n'a été fait. Quel recourt en cas de non remboursement ?
Merci
Suite à une annulation de location de vacances faite le 22/3 (après avoir envoyé un chèque d' acompte le 22/2, et le loueur l'a encaissé le 9/3). Pour une location des 15 derniers jours de juillet.
Sachant qu'aucun contrat n'a été fait. Quel recourt en cas de non remboursement ?
Merci
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1 réponse
bonsoir,
avez-vous écrit un mot en envoyant votre chèque disant que vous versiez un acompte de tant pour la réservation de... de telle date à telle date ?
Si oui, se reporter à ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Si non : je ne sais pas :-/
cdt.
avez-vous écrit un mot en envoyant votre chèque disant que vous versiez un acompte de tant pour la réservation de... de telle date à telle date ?
Si oui, se reporter à ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Si non : je ne sais pas :-/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt
Cdt
Soit c'est un acompte (qui est perdu) soit c'est des arrhes (et vous devez payer 100%)
Cdt
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
<< Acompte :
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
Arrhes :
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. >>
cdt.