Vote en assemblée generale
Pneu
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28 mars 2018 à 09:40
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 28 mars 2018 à 14:20
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Poisson92100
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28 mars 2018 à 09:48
28 mars 2018 à 09:48
Bonjour
"Donner des heure en plus a l employé d immeuble "
A mon avis c'est plutôt "payer" etc
Pour les restriction sur les pouvoir lire la loi de 65 art 22
on y lit
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale.
NB l'employé de 'immeuble est employé de la copro / pas du syndic donc il peut avoir des pouvoirs
"Donner des heure en plus a l employé d immeuble "
A mon avis c'est plutôt "payer" etc
Pour les restriction sur les pouvoir lire la loi de 65 art 22
on y lit
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale.
NB l'employé de 'immeuble est employé de la copro / pas du syndic donc il peut avoir des pouvoirs
Bonjour,
Cet employé ou salarié du syndicat des copropriétaires n'avait pas à sortir de la réunion de l'Assemblée générale alors qu'il avait reçu le "Mandat nominatif" de un voire de deux ou trois copropriétaires pour y être représentés.
Cordialement.
Cet employé ou salarié du syndicat des copropriétaires n'avait pas à sortir de la réunion de l'Assemblée générale alors qu'il avait reçu le "Mandat nominatif" de un voire de deux ou trois copropriétaires pour y être représentés.
Cordialement.
rambouillet41
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Modifié le 28 mars 2018 à 14:21
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Bonjour,
Cet employé du syndicat était également "préposé du syndic : il exécutait ses ordres, etc>... ne pouvait avoir de pouvoirs et donc, s'il n'était pas lui-même copro, ne pouvait participer à l'AG. Ainsi en a jugé la CC :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029026800/
En résumé :
voir aussi cette question au gouvernement et la réponse :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-9423QE.htm
Cet employé du syndicat était également "préposé du syndic : il exécutait ses ordres, etc>... ne pouvait avoir de pouvoirs et donc, s'il n'était pas lui-même copro, ne pouvait participer à l'AG. Ainsi en a jugé la CC :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029026800/
En résumé :
Caractérise l'existence d'un lien de préposition au sens de l'article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui retient qu'une personne, bien que non salariée du syndic, travaille pour son compte, exécute ses ordres, accomplit pour son compte des actes de gestion incombant au syndic et se comporte à l'égard des tiers et des copropriétaires comme son préposé
voir aussi cette question au gouvernement et la réponse :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-9423QE.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...