Résiliation salle de sport, non respect clauses

Sophie_ - 27 mars 2018 à 09:44
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 27 mars 2018 à 10:14
Bonjour,

Je suis inscrite dans une salle Magic Form depuis janvier 2018. J'ai voulu aller dans l'une des salles du groupe, mais l'accès m'était interdit car "un litige oppose les deux salles", celle où je me suis inscrite, et celle où j'ai voulu me rendre. Un papier informe les usagers à l'entrée de la salle que les inscrits à cette première salle ne sont pas les bienvenus.

J'ai envoyé un mail à l'enseigne - resté sans réponse -. J'ai également envoyé un mail à cette 2e salle qui m'interdit l'accès, qui m'a répondu que "ce sont les directives du gérant de la salle de XXX qui est une franchise.L’accès est pour le moment interdit à tous les adhérents XXX vu les soucis que l’on a rencontré avec cette salle dès son ouverture".

J'ai regardé dans mon contrat et il n'y a aucune mention de traitement spécial pour les salles franchisées, ni mention des franchises.
Il est spécifié qu'une salle ne peut refuser l'accès à un adhérent que si ce dernier ne "respecte pas les règles énoncées".
Il est également indiqué que "l'abonnement souscrit donne un droit d'accès à l'ensemble des salles du réseau Magic Form de France".

Est-ce que ce non respect des clauses de mon contrat est un motif légitime de résiliation et donc de rupture de mon engagement d'un an ?
Merci d'avance pour votre retour.
Belle journée,

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
27 mars 2018 à 10:14
Bonjour

Si les CGV du Contrat accordent le droit d'entrée dans cette salle et que l'accès en est interdit il y a non respect d'une clause contractuelle ce qui ouvre droit à la résiliation sans frais.

Cf Code Civil L1217 (En voir les termes sur Légifrance..).

Pour éviter toute embrouille il est recommandé en premier lieu de mettre en demeure l'Organisme par LRAR de respecter ses obligations contractuelles. Donner un délai d'exécution de 10 jours.

Au bout des 10 jours vérifier que l'entrée est toujours 'interdite'.

Rédiger une LRAR de résiliation sans frais se basant sur le C.C L1217..

Agir auprès de la Banque pour éviter les prélèvements 'sauvages'..

A+
1