Résiliation salle de sport, non respect clauses
Sophie_
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27 mars 2018 à 09:44
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 27 mars 2018 à 10:14
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Afrikarnak
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27 mars 2018 à 10:14
27 mars 2018 à 10:14
Bonjour
Si les CGV du Contrat accordent le droit d'entrée dans cette salle et que l'accès en est interdit il y a non respect d'une clause contractuelle ce qui ouvre droit à la résiliation sans frais.
Cf Code Civil L1217 (En voir les termes sur Légifrance..).
Pour éviter toute embrouille il est recommandé en premier lieu de mettre en demeure l'Organisme par LRAR de respecter ses obligations contractuelles. Donner un délai d'exécution de 10 jours.
Au bout des 10 jours vérifier que l'entrée est toujours 'interdite'.
Rédiger une LRAR de résiliation sans frais se basant sur le C.C L1217..
Agir auprès de la Banque pour éviter les prélèvements 'sauvages'..
A+
Si les CGV du Contrat accordent le droit d'entrée dans cette salle et que l'accès en est interdit il y a non respect d'une clause contractuelle ce qui ouvre droit à la résiliation sans frais.
Cf Code Civil L1217 (En voir les termes sur Légifrance..).
Pour éviter toute embrouille il est recommandé en premier lieu de mettre en demeure l'Organisme par LRAR de respecter ses obligations contractuelles. Donner un délai d'exécution de 10 jours.
Au bout des 10 jours vérifier que l'entrée est toujours 'interdite'.
Rédiger une LRAR de résiliation sans frais se basant sur le C.C L1217..
Agir auprès de la Banque pour éviter les prélèvements 'sauvages'..
A+