Bail non comforme

Telhona - 26 mars 2018 à 14:36
 Telhona - 27 mars 2018 à 11:15
Bonjour a tous,
j'ai acheté un petit immeuble de 4 locations (1 commercial 3 appartements) tous loués, l'un des appartements a un bail qui ne semble pas conforme en effet celui-ci est d'un an. Or normalement un bail non meublé doit être au minimum de 3ans sauf cause professionnel ou familial de la part du bailleur me semble t'il, mais là il n'y a rien de précisé sur la bail. il s'agit d'un non meublé classique. ma question est: es ce que je peu faire un avenant au bail pour modifier la date de fin ou dois-je faire un nouveau bail? si mes locataires refuse ( c'est un couple) quel recourt ai-je? c'etait un accord entre les deux parties en aout 2017 le bail se fini donc en aout 2018, et moi je viens juste de l'acheter.
merci d'avance au personnes qui sauront me répondre.
cordialement

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
26 mars 2018 à 14:41
Bonjour,

Bravo, vous avez tout bon, enfin presque.

Il vous suffit d'informer vos locataires de l'erreur (peut-être qu'eux-mêmes se posent la question) ... Vos locataires ne peuvent pas refuser : c'est la loi, que vous fassiez un avenant ou pas. Par contre, ne faites pas un nouveau bail : un avenant suffit.

Cdlt
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Bonjour? merci à vous pour la réponse. je vais donc faire un avenant et aller les voir avec.
encore merci et une bonne journée à vous.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
26 mars 2018 à 16:39
euh de toute façon la clause illicite est réputé non écrite et le bail tombe de droit dans le droit commun (3 ans renouvelable)
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Telhona > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
27 mars 2018 à 11:15
Bonjour,
très bien merci a vous pour cette précision.
Bonne journée
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