Pôle emploi qui me réclame un dette imaginaire

Andres9110 9 Messages postés lundi 26 mars 2018Date d'inscription 2 avril 2018 Dernière intervention - 26 mars 2018 à 13:19 - Dernière réponse : caroledu92 10144 Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 10 septembre 2018 Dernière intervention
- 2 avril 2018 à 11:40
Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour solliciter votre aide, concernant un désaccord relatif à une dette de 4300 euros au titre de mon allocation solidarité spécifique versée et dont le pole emploi me réclamez le remboursement.

Motif invoqué : vous avez exercé une activité professionnelle non salariée, « le revenu de cette activité ne peut être cumulé » intégralement avec les allocations de chômage.

historique :

Je m’étais inscrit en entrepreneur pour essayer d’exercer une activité depuis mon domicile. En effet, étant handicapé il m’est difficile de retrouver un emploi. J’ai donc essayé de construire moi-même quelque chose de mon domicile, et ne récoltant aucun revenu de cette activité, j’ai déclaré n’avoir pas travaillé en toute bonne foi.

Cette activité a été radiée après 24 mois pour activité nulle, il me réclamez le remboursement de 12 mois d’allocation ASS au motif que le « revenu de cette activité » ne peut être cumulé intégralement avec l’allocation ASS et que c’est cumulable seulement 12 mois avec ce dispositif.

Quel revenu ? Quelles heures de travail ? Comment puis-je avoir une dette pour un revenu non généré ?

Pour rappel sur le code du travail concernant mon cas spécifique :
Article R5425-4 (abrogé au 1 septembre 2017)
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle.
Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire.

Il perçoit mensuellement la prime forfaitaire pour reprise d'activité d'un montant de 150 euros.
Article R5425-5 (abrogé au 1 septembre 2017)

Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice de ces dispositions est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne ce plafond des sept cent cinquante heures.

Ayant radié le statut entrepreneur à 24 mois pour non activité, je n’ai donc pas pu atteindre 750 heures d’activité professionnelle à 0 euro et donc me réclamer 12 mois d'allocation ! Ce n’est pas logique, surtout que le dispositif est maintenu au-delà des 12 mois si l’allocataire n’a pas atteint le plafond de 750 heures.

Le Pôle emploi considère que j’ai travaillé 151 heures dans le mois avec un revenu de 0 euros et réclame un trop perçu pour le cumul de ce revenu de 0 EUR, alors que le statut est radié pour cause d’activité nulle pendant 24 mois.

Ils mettent 151 heures X 12 Mois de travail pour que j’atteigne ses 750heures et jouer sur l'article de loi concernant le cumul pendant 12 mois maximum et me réclame cette dette.

Le texte de loi ne précise pas que le pole emploi ampute 151 heures par mois d'activité professionnelle pour un revenu nulle en statut entrepreneur. C’est écrit nulle part sur Légifrance, c'est pour cela que je ne comprends pas.

Le Pôle emploi ne peut donc pas imputer des heures de travail non effectuées « le montant » de l'allocation est diminué des « revenus d'activité » perçus par le bénéficiaire. N’ayant pas eu de revenu, il n’y a donc pas d’heure de travail effectuée, donc l’ASS est maintenu au-delà des 12 mois selon l'article R5425-5.

Je suis dans une situation bien difficile, comment voulez-vous que je rembourse 4300 euros, pour des heures de travail que je n’ai pas effectuées !

j'ai demandé une remise gracieuse refusé ! je fais appel au médiateur aucune réponse favorable, je ne peux non plus modifier la date de cessation du statue AE!

Mon seul recours serait d'entamer une procédure au tribunal mais ne ne sait pas si j'ai totalement raison ?
Sachant que les fait remonte à 2014, la prescription est de 5 ans, je suis toujours à ASS... j'ai peur qu'il stoppe mon allocation ass de 500 euros qui est mon seul revenu et que je me retrouve à la rue !
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8 réponses

caroledu92 10144 Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 10 septembre 2018 Dernière intervention - 1 avril 2018 à 10:49
0
Merci
Bonjour

je m’étais inscrit en entrepreneur … j’ai déclaré n’avoir pas travaillé en toute bonne foi.
Déjà, je comprends que vous n’avez pas déclaré à Pole Emploi que vous aviez créé une auto entreprise

Vous mélangez heures de travail et revenu
Quand on crée une auto entreprise par définition on effectue des heures de travail
Que vous ne gagnez rien, c’est autre chose
D’ailleurs vous le notez vous-même : Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle. Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, il perçoit mensuellement la prime forfaitaire pour reprise d'activité d'un montant de 150 euros.

Vous auriez du avoir
- 3 mois d’ASS
- 9 mois à 150€
- Puis stop

Les 750 heures dont vous parlez concernent une activité professionnelle salariée, ce qui n’était pas votre cas

Si vous aviez demandé l’ACCRE, vous auriez pu avoir un taux plein pendant 12 mois
Andres9110 9 Messages postés lundi 26 mars 2018Date d'inscription 2 avril 2018 Dernière intervention - 1 avril 2018 à 18:05
Il n'est nullement mentionner quand status autoentrepreneur que le pole emploi peut deduire des heures de travail.

De plus vous faites une erreur, car le pole emploi me réclame le remboursement après ses 12 mois, j'ai radié à 22 mois, il me réclame exactement 10 mois après les 12 mois payer à taux plein.

Il est bien préciser ass diminier des ressources perçu sur l'article de loi, il precise "montant " vous regardez uniquement que les 78 heures .. lire les 2 articles.

De plus le pole emploi precise leur motif : le revenu de cette activité ne peut être cumulé » intégralement avec les allocations de chômage.

Quel revenu ? 1 heure de travail correspond a revenu ? C'est illogique !

Dans le texte de loi on precise montant et heure !
caroledu92 10144 Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 10 septembre 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 09:59
Vous avez raison, je pense que c'est ce que vous voulez lire
maylin27 23113 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 septembre 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 10:05
Bonjour
De plus vous faites une erreur, car le pole emploi me réclame le remboursement après ses 12 mois,
l ASS est versée en intégralité les 12 premiers mpois pour les AE beneficiaires de l ACCRE ce qui n est pas votre cas.... je pense que l erreur vient de la.
Bonne journée
Andres9110 9 Messages postés lundi 26 mars 2018Date d'inscription 2 avril 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 10:20
Vous avez raison sur 1 point, ass a taux plein les 12 premier mois avec l accre .

Sans l accre il est diminuer du revenu, donc la 1er année ils m'ont bien verser et ne m'ont pas demandé le remboursement.

Le cumul de ass est possible apres les 12 mois sans avoir atteints 750heures de travail les 12, 1er mois.

1 le pole emploi precise un motif de la dette selon un revenu, quel revenu ?

2 Le pole emploi à mis les 12 1er mois 750heures de travail pour justement réclamée les 10 mois apres la 1er année.

Autre point je refuse le paiement de cette dette depuis 2015, normalement il devrais reclamé la dette aupres d un juge pour ordonner une "contrainte "

Il ne m'ont toujours pas fait ... est ce que parce que le juge refusera cette dette de 750heures de travail a 0 euros !

A cette periode j'étais en pleine separation, recherche d'appartementapres avoir passer un sejour de 6 mois heberger dans ma famille, bref j'avais laisser en standby le projet sans le clôturer.
caroledu92 10144 Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 10 septembre 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 11:40
Je vous notais des ma première réponse que je comprenais que vous n’aviez pas déclaré à Pole Emploi que vous aviez créé une auto entreprise., et que si vous aviez demandé l’ACCRE, vous auriez pu avoir un taux plein pendant 12 mois
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