Annulation contrat exclusivité
Edith
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25 mars 2018 à 11:51
kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 25 mars 2018 à 12:39
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kasom
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25 mars 2018 à 12:39
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Bonjour
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017, n° 15-20411, la nullité du mandat n’est plus absolue mais relative, elle ne peut être invoquée que par le seul mandant.
ce qui signifie que la nullité n'est plus automatique comme cette jurisprudence que vous recherchez ( c'est moi qui l'avait conseillée) qui rendait le mandat d'une nullité absolue dès qu'il n'était pas remis en mains propres
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017, n° 15-20411, la nullité du mandat n’est plus absolue mais relative, elle ne peut être invoquée que par le seul mandant.
ce qui signifie que la nullité n'est plus automatique comme cette jurisprudence que vous recherchez ( c'est moi qui l'avait conseillée) qui rendait le mandat d'une nullité absolue dès qu'il n'était pas remis en mains propres
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