Annulation contrat exclusivité
Edith
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai lu dans le forum qu'on pouvait considérer comme nul un mandat exclusif non remis en main propre le jour même, je ne retrouve plus cette réponse, qu'en est-il ? Merci
J'ai lu dans le forum qu'on pouvait considérer comme nul un mandat exclusif non remis en main propre le jour même, je ne retrouve plus cette réponse, qu'en est-il ? Merci
1 réponse
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Bonjour
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017, n° 15-20411, la nullité du mandat n’est plus absolue mais relative, elle ne peut être invoquée que par le seul mandant.
ce qui signifie que la nullité n'est plus automatique comme cette jurisprudence que vous recherchez ( c'est moi qui l'avait conseillée) qui rendait le mandat d'une nullité absolue dès qu'il n'était pas remis en mains propres
La législation juridique et financière évolue en permanence...