Payement droit de mutation par le donateur
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jfouc
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jfouc -
jfouc -
Bonjour,
En pratique, si le donateur s'engage a payer les droits de mutation afférents a une donation, comment faire ?
Le donataire paye les droits en déclarant la donation et se fait rembourser après par le donataire ou, le donateur fait directement le chèque au trésor et le donataire le remet aux impôts lors de l'enregistrement ?
merci de votre aide
Jfouc
En pratique, si le donateur s'engage a payer les droits de mutation afférents a une donation, comment faire ?
Le donataire paye les droits en déclarant la donation et se fait rembourser après par le donataire ou, le donateur fait directement le chèque au trésor et le donataire le remet aux impôts lors de l'enregistrement ?
merci de votre aide
Jfouc
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1 réponse
En pratique............,
.............le montant de l'impôt de mutation est versé à la caisse du notaire à titre de provision, lui-même le reversant aux services fiscaux lors de l'enregistrement de l'acte.
Il importe peu de savoir qui du donateur ou du donataire s'en est acquitté.
L'essentiel étant que l'impôt soit payé.
.............le montant de l'impôt de mutation est versé à la caisse du notaire à titre de provision, lui-même le reversant aux services fiscaux lors de l'enregistrement de l'acte.
Il importe peu de savoir qui du donateur ou du donataire s'en est acquitté.
L'essentiel étant que l'impôt soit payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si la donation est faite en dehors d'un notaire, comme par exemple une somme d'argent avec déclaration 2735, quelle est la réponse à la question posée ?M3334
La même.
L'argent n'a pas d'odeur.
D'où qu'il provienne les services fiscaux l'accepte.
j'ai réussi a joindre le service compétent des impôts de ma région, si il y as plus de 1000€ de droits a payer le donateur peut payer par virement ou chèque de banque.
JFouc