Payement droit de mutation par le donateur [Résolu]

jfouc - 23 mars 2018 à 13:28 - Dernière réponse :  jfouc
- 23 mars 2018 à 15:45
Bonjour,
En pratique, si le donateur s'engage a payer les droits de mutation afférents a une donation, comment faire ?
Le donataire paye les droits en déclarant la donation et se fait rembourser après par le donataire ou, le donateur fait directement le chèque au trésor et le donataire le remet aux impôts lors de l'enregistrement ?
merci de votre aide
Jfouc
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

condorcet 26542 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 23 mars 2018 à 15:31
-2
Merci
En pratique............,
.............le montant de l'impôt de mutation est versé à la caisse du notaire à titre de provision, lui-même le reversant aux services fiscaux lors de l'enregistrement de l'acte.
Il importe peu de savoir qui du donateur ou du donataire s'en est acquitté.
L'essentiel étant que l'impôt soit payé.
Bonjour,
Si la donation est faite en dehors d'un notaire, comme par exemple une somme d'argent avec déclaration 2735, quelle est la réponse à la question posée ?M3334
condorcet 26542 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention > M3334 - 23 mars 2018 à 15:45
quelle est la réponse à la question posée ?
La même.
L'argent n'a pas d'odeur.
D'où qu'il provienne les services fiscaux l'accepte.
bonjour et merci pour votre réponse
j'ai réussi a joindre le service compétent des impôts de ma région, si il y as plus de 1000€ de droits a payer le donateur peut payer par virement ou chèque de banque.
JFouc
Commenter la réponse de condorcet
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une