Payement droit de mutation par le donateur

Résolu

jfouc -
jfouc - 23 mars 2018 à 15:45

Bonjour,
En pratique, si le donateur s'engage a payer les droits de mutation afférents a une donation, comment faire ?
Le donataire paye les droits en déclarant la donation et se fait rembourser après par le donataire ou, le donateur fait directement le chèque au trésor et le donataire le remet aux impôts lors de l'enregistrement ?
merci de votre aide
Jfouc

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 375

En pratique............,
.............le montant de l'impôt de mutation est versé à la caisse du notaire à titre de provision, lui-même le reversant aux services fiscaux lors de l'enregistrement de l'acte.
Il importe peu de savoir qui du donateur ou du donataire s'en est acquitté.
L'essentiel étant que l'impôt soit payé.
-2
1. M3334
  
  Bonjour,
  Si la donation est faite en dehors d'un notaire, comme par exemple une somme d'argent avec déclaration 2735, quelle est la réponse à la question posée ?M3334
  
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  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 375 > M3334
    
    quelle est la réponse à la question posée ?
    La même.
    L'argent n'a pas d'odeur.
    D'où qu'il provienne les services fiscaux l'accepte.
    
    0
2. jfouc
  
  bonjour et merci pour votre réponse
  j'ai réussi a joindre le service compétent des impôts de ma région, si il y as plus de 1000€ de droits a payer le donateur peut payer par virement ou chèque de banque.
  JFouc
  
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Payement droit de mutation par le donateur

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