Payement droit de mutation par le donateur
Résolu
A voir également:
- Payement droit de mutation par le donateur
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation travail - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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23 mars 2018 à 15:31
23 mars 2018 à 15:31
En pratique............,
.............le montant de l'impôt de mutation est versé à la caisse du notaire à titre de provision, lui-même le reversant aux services fiscaux lors de l'enregistrement de l'acte.
Il importe peu de savoir qui du donateur ou du donataire s'en est acquitté.
L'essentiel étant que l'impôt soit payé.
.............le montant de l'impôt de mutation est versé à la caisse du notaire à titre de provision, lui-même le reversant aux services fiscaux lors de l'enregistrement de l'acte.
Il importe peu de savoir qui du donateur ou du donataire s'en est acquitté.
L'essentiel étant que l'impôt soit payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2018 à 15:42
Si la donation est faite en dehors d'un notaire, comme par exemple une somme d'argent avec déclaration 2735, quelle est la réponse à la question posée ?M3334
23 mars 2018 à 15:45
La même.
L'argent n'a pas d'odeur.
D'où qu'il provienne les services fiscaux l'accepte.
23 mars 2018 à 15:45
j'ai réussi a joindre le service compétent des impôts de ma région, si il y as plus de 1000€ de droits a payer le donateur peut payer par virement ou chèque de banque.
JFouc