Remboursement d un trop percu
ingrid
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
l assedic m a notifié un trop percu que je rembourse par prèlèvement bancaire a hauteur de 13 euros mensuel pendant 5 ans, or ce jour , je recois un acte d huissier de signification de contrainte a payer .
Quelles démaches dois je entreprendre et comment formuler mon opposition et aussi ne pas avoir a payer l acte notariée?
Merci par avance.
l assedic m a notifié un trop percu que je rembourse par prèlèvement bancaire a hauteur de 13 euros mensuel pendant 5 ans, or ce jour , je recois un acte d huissier de signification de contrainte a payer .
Quelles démaches dois je entreprendre et comment formuler mon opposition et aussi ne pas avoir a payer l acte notariée?
Merci par avance.
1 réponse
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Bonjour,
ce n'est pas un acte notarié
mais un acte d'huissier
vous payez 13€ / mois
le pole emploi considère sans doute cela comme très insuffisant.
De plus ils sont obligé d'engager la procédure, autrement ils risquent d’être prescrit dans leur action.
Ils ne sont pas obligé de vous accorder un échéancier
et sont donc tout à fait en droit d'engager une procédure
ne serait ce que pour garantir la créance
dans ce cas, les frais sont à votre charge.
vous ne pouvez pas rembourser une somme sur 5 ans, sans avoir un minimum de frais et d'intérêt...
Si vous faites opposition, alors que vous devez bien la somme
vous risquez, d'être condamné à encore des frais supplémentaire.
Trouvez rapidement un accord avec l'huissier. Il prendra ses consignes du pole emploi
si vous avez un écrit vous accordant l'échéancier de 5 ans, vous le justifiez à l'huissier et vous continuez à le respecter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...