Usufruit sur terrain
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec l'accord de Maman qui est la dernière à avoir l'usufruit sur mon terrain combien me coûterait chez un notaire l'acte pour lever l'usufruit sachant qu'elle est en maison de retraite et qu'elle n'a plus les mêmes capacités qu'auparavant et qu'elle est sous tutelle renforcée. Merci de me répondre rapidement.
Avec l'accord de Maman qui est la dernière à avoir l'usufruit sur mon terrain combien me coûterait chez un notaire l'acte pour lever l'usufruit sachant qu'elle est en maison de retraite et qu'elle n'a plus les mêmes capacités qu'auparavant et qu'elle est sous tutelle renforcée. Merci de me répondre rapidement.
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1 réponse
elle est sous tutelle renforcée.
L'autorisation devra être accordée de la part du Juge des Tutelles.
Vous avez peu de chance de l'obtenir.
En effet, l'institution judiciaire protège les intérêts de la personne sous curatelle ou tutelle.
Si vous voulez absolument disposer de cet usufruit, proposez au Juge de l'acheter plutôt qu'un abandon ou une donation purs et simples à votre profit.
L'autorisation devra être accordée de la part du Juge des Tutelles.
Vous avez peu de chance de l'obtenir.
En effet, l'institution judiciaire protège les intérêts de la personne sous curatelle ou tutelle.
Si vous voulez absolument disposer de cet usufruit, proposez au Juge de l'acheter plutôt qu'un abandon ou une donation purs et simples à votre profit.
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