Usufruit sur terrain
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2018 à 07:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2018 à 07:50
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condorcet
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Modifié le 23 mars 2018 à 08:13
Modifié le 23 mars 2018 à 08:13
elle est sous tutelle renforcée.
L'autorisation devra être accordée de la part du Juge des Tutelles.
Vous avez peu de chance de l'obtenir.
En effet, l'institution judiciaire protège les intérêts de la personne sous curatelle ou tutelle.
Si vous voulez absolument disposer de cet usufruit, proposez au Juge de l'acheter plutôt qu'un abandon ou une donation purs et simples à votre profit.
L'autorisation devra être accordée de la part du Juge des Tutelles.
Vous avez peu de chance de l'obtenir.
En effet, l'institution judiciaire protège les intérêts de la personne sous curatelle ou tutelle.
Si vous voulez absolument disposer de cet usufruit, proposez au Juge de l'acheter plutôt qu'un abandon ou une donation purs et simples à votre profit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...