Validité reconnaissances de dettes
VeroL34
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sleepy00
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22 mars 2018 à 21:34
22 mars 2018 à 21:34
Bonjour
une reconnaissance de dette se prescrit au bout de 5 ans
sauf si un délai est indiqué dessus, dans ce cas, il me semble 5 ans après la fin du délai.
un versement partiel relance également le délai de 5 ans.
une personne qui prétend avoir payé sa dette doit le prouver (et non l'inverse, ce n'est pas à celui qui prétend qu'elle n'a pas payé de prouver le non paiement)
étonnant que rien n'est été fait depuis 2010 pour cette histoire
qu'en dit le notaire ?
une reconnaissance de dette se prescrit au bout de 5 ans
sauf si un délai est indiqué dessus, dans ce cas, il me semble 5 ans après la fin du délai.
un versement partiel relance également le délai de 5 ans.
une personne qui prétend avoir payé sa dette doit le prouver (et non l'inverse, ce n'est pas à celui qui prétend qu'elle n'a pas payé de prouver le non paiement)
étonnant que rien n'est été fait depuis 2010 pour cette histoire
qu'en dit le notaire ?