Validité reconnaissances de dettes
VeroL34
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma grand mère est decedee en 2010 et sa succession n’est toujours pas réglée. Elle avait 3 enfants: ma mère, mon oncle et ma tante. Elle a aussi couché sur son testament ses cinq petits enfants. Elle avait signé des reconnaissances de dettes à mon oncle et ma tante avec de forts intérêts annuels de 9 % pour l’une, de 5% pour l’autre. Ma tante dit que ces reconnaissances ont été remboursées, mon oncle affirme que non et donc les réclame. Ma grand mère avait un magasin que nous avons dû vendre après son décès. Mon oncle n’a accepté de vendre que si nous acceptions ces reconnaissances, ce que nous avons fait. Aujourd’hui, au moment de signer la succession, ma tante dit que finalement elle refuse ces reconnaissances au prétexte de la fameuse loi de 2008. Qu’en pensez vous? Merci. J’espeRe que j’ai été claire
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Bonjour
une reconnaissance de dette se prescrit au bout de 5 ans
sauf si un délai est indiqué dessus, dans ce cas, il me semble 5 ans après la fin du délai.
un versement partiel relance également le délai de 5 ans.
une personne qui prétend avoir payé sa dette doit le prouver (et non l'inverse, ce n'est pas à celui qui prétend qu'elle n'a pas payé de prouver le non paiement)
étonnant que rien n'est été fait depuis 2010 pour cette histoire
qu'en dit le notaire ?
une reconnaissance de dette se prescrit au bout de 5 ans
sauf si un délai est indiqué dessus, dans ce cas, il me semble 5 ans après la fin du délai.
un versement partiel relance également le délai de 5 ans.
une personne qui prétend avoir payé sa dette doit le prouver (et non l'inverse, ce n'est pas à celui qui prétend qu'elle n'a pas payé de prouver le non paiement)
étonnant que rien n'est été fait depuis 2010 pour cette histoire
qu'en dit le notaire ?