A voir également:
- Gestion de trésorerie d'une association
- Lettre de demission d'une association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Formulaire cerfa 13972 - dissolution d'une association - Guide
- Telecharger les statuts d'une association - Guide
- Tarif sacem association 2023 - Guide
1 réponse
Non !!! surtout pas !
Une fois les créances recouvrées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (bonus de liquidation) à transmettre. Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale :
à une ou plusieurs autres associations ;
à une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public ;
à une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique.
À noter :
pour certaines catégories d'associations, la dévolution du patrimoine doit être effectuée selon des dispositions spécifiques obligatoires. Par exemple, le bonus de liquidation d'une association communale de chasse agréée doit être dévolu à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, à une autre association communale de chasse agréée ou à une association intercommunale de chasse agréée issue d'une fusion.
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1122
Le solde doit aller à une autre association !
Regardez vos statuts.
Cdt
Une fois les créances recouvrées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (bonus de liquidation) à transmettre. Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale :
à une ou plusieurs autres associations ;
à une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public ;
à une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique.
À noter :
pour certaines catégories d'associations, la dévolution du patrimoine doit être effectuée selon des dispositions spécifiques obligatoires. Par exemple, le bonus de liquidation d'une association communale de chasse agréée doit être dévolu à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, à une autre association communale de chasse agréée ou à une association intercommunale de chasse agréée issue d'une fusion.
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1122
Le solde doit aller à une autre association !
Regardez vos statuts.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...