Reprise de bail hlm suite décès parents
Hl79
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Bonjour,
Reprise de bail hlm suite décès parents
J’habite un logt F3 HLM à Paris depuis 49 ans. Le bail était au nom de mes parents et j’ai toujours habité avec eux jusqu’au décès de mon papa en janvier.
J’ai eu un cancer et la Cpam m’a reconnue un handicap avec pension d’invalidité.
Les hlm refusent de me transférer le bail parce que cet appartement a 2 chambres. J’ai besoin de conserver cet appartement jusqu’à mon départ en retraite (8 ans environ) ensuite je quitterai paris.
D’autre part suite au décès récent de mon père et à mon état de santé,je ne suis pas en état d’envisager un déménagement.
J’étais déclarée aux impôts et aux hlm comme vivant dans cet appartement depuis 1969.
Mon statut d’handicapé peut-il être pris en compte pour faire accepter aux hlm de me transférer le bail ???
Merci de votre aide.
Reprise de bail hlm suite décès parents
J’habite un logt F3 HLM à Paris depuis 49 ans. Le bail était au nom de mes parents et j’ai toujours habité avec eux jusqu’au décès de mon papa en janvier.
J’ai eu un cancer et la Cpam m’a reconnue un handicap avec pension d’invalidité.
Les hlm refusent de me transférer le bail parce que cet appartement a 2 chambres. J’ai besoin de conserver cet appartement jusqu’à mon départ en retraite (8 ans environ) ensuite je quitterai paris.
D’autre part suite au décès récent de mon père et à mon état de santé,je ne suis pas en état d’envisager un déménagement.
J’étais déclarée aux impôts et aux hlm comme vivant dans cet appartement depuis 1969.
Mon statut d’handicapé peut-il être pris en compte pour faire accepter aux hlm de me transférer le bail ???
Merci de votre aide.
A voir également:
- Comment récupérer le logement hlm de ses parents
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Temps de réponse après visite appartement hlm - Forum Louer un logement
- Racheter la maison de ses parents de leur vivant - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
J'ai trouvé cette fiche pour vous aider :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Le bail peut être transféré sous conditions :
"aux descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition."
J'ai trouvé cette fiche pour vous aider :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Le bail peut être transféré sous conditions :
"aux descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition."
La législation juridique et financière évolue en permanence...