Reprise de bail hlm suite décès parents
Hl79
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 19 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2018
-
21 mars 2018 à 21:51
Utilisateur anonyme - 21 mars 2018 à 22:05
Utilisateur anonyme - 21 mars 2018 à 22:05
A voir également:
- Récupérer logement hlm ses parents
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Demande installation douche hlm ✓ - Forum Habitation
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Je quitte mon logement pour retourner chez mes parents caf ✓ - Forum Impôts
1 réponse
Utilisateur anonyme
21 mars 2018 à 22:05
21 mars 2018 à 22:05
Bonjour,
J'ai trouvé cette fiche pour vous aider :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Le bail peut être transféré sous conditions :
"aux descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition."
J'ai trouvé cette fiche pour vous aider :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Le bail peut être transféré sous conditions :
"aux descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition."