Reprise de bail hlm suite décès parents
Hl79
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lundi 19 février 2018
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21 mars 2018
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21 mars 2018 à 21:51
Utilisateur anonyme - 21 mars 2018 à 22:05
Utilisateur anonyme - 21 mars 2018 à 22:05
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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 mars 2018 à 22:05
21 mars 2018 à 22:05
Bonjour,
J'ai trouvé cette fiche pour vous aider :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Le bail peut être transféré sous conditions :
"aux descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition."
J'ai trouvé cette fiche pour vous aider :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Le bail peut être transféré sous conditions :
"aux descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition."