Remboursement qui tarde
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Utilisateur anonyme
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Modifié le 20 mars 2018 à 15:27
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 23 mars 2018 à 18:41
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Afrikarnak
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22 mars 2018 à 14:06
22 mars 2018 à 14:06
Bonjour
L'enfumage a assez duré... Envoi d'une Mise en Demeure (Par LRAR) de rembourser sous 10 jours.. Précise qu'à défaut d'exécution tu les assignes en Justice..
Justice = 1°- Conciliation judiciaire puis - éventuellement- 2°- T.I..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
L'enfumage a assez duré... Envoi d'une Mise en Demeure (Par LRAR) de rembourser sous 10 jours.. Précise qu'à défaut d'exécution tu les assignes en Justice..
Justice = 1°- Conciliation judiciaire puis - éventuellement- 2°- T.I..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
22 mars 2018 à 15:01
23 mars 2018 à 14:45
Merci à vous Afrikarnak,
Cdlt
23 mars 2018 à 18:41
Impec... Au prochain litige ne pas laisser trainer...
A+