Division bâtis existant
TABER
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai acheté un bâtiment de grande surface au sol de type entrepôt, sur lequel j'ai un permis valide pour une transformation en habitation sous RNU.
Aujourd'hui nous sommes toujours sous le RNU.
J'ai pour projet de construire 3 logements mitoyens dans ce bâtiment.
La mairie s'oppose verbalement à ce projet, prétextant vouloir limiter le développement urbain de cette zone, ce que je peux comprendre pour une nouvelle construction mais pas pour mon projet qui ne développe pas de surface au sol supplémentaire. D'ailleurs ils sont d'accord pour 1 logement de la totalité de la surface mais pas 2, pas 3...
Si je lance le projet tel quel, quels sont ces pouvoirs de refus? étant donné qu'un permis a déjà été validé par le préfet?
Pourrais je recevoir un refus par le préfet ? même s'il a déjà autorisé la transformation du bâtiment en 1 logement?
Pourrais je me retrouver bloquer pour l'accès au réseaux?
Merci pour vos réponses
j'ai acheté un bâtiment de grande surface au sol de type entrepôt, sur lequel j'ai un permis valide pour une transformation en habitation sous RNU.
Aujourd'hui nous sommes toujours sous le RNU.
J'ai pour projet de construire 3 logements mitoyens dans ce bâtiment.
La mairie s'oppose verbalement à ce projet, prétextant vouloir limiter le développement urbain de cette zone, ce que je peux comprendre pour une nouvelle construction mais pas pour mon projet qui ne développe pas de surface au sol supplémentaire. D'ailleurs ils sont d'accord pour 1 logement de la totalité de la surface mais pas 2, pas 3...
Si je lance le projet tel quel, quels sont ces pouvoirs de refus? étant donné qu'un permis a déjà été validé par le préfet?
Pourrais je recevoir un refus par le préfet ? même s'il a déjà autorisé la transformation du bâtiment en 1 logement?
Pourrais je me retrouver bloquer pour l'accès au réseaux?
Merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonsoir
Si je lance le projet tel quel, quels sont ces pouvoirs de refus?
celui du maire, qui peut considérer que m^me si le RNU permet votre projet les structures de la commune ne le permettent pas
Il vous restera alors la possibilité d'un recours auprès du Préfet
Si je lance le projet tel quel, quels sont ces pouvoirs de refus?
celui du maire, qui peut considérer que m^me si le RNU permet votre projet les structures de la commune ne le permettent pas
Il vous restera alors la possibilité d'un recours auprès du Préfet
Je suppose que ce recours est long et sans garantie ?
Quand vous parlez de structure vous parlez des réseaux? car j'ai déjà un compteur d'eau et mon assainissement non collectif.
Quand vous parlez de structure vous parlez des réseaux? car j'ai déjà un compteur d'eau et mon assainissement non collectif.
Bonjour,
Tu as un permis de construire en cours de validité pour la transformation d'un entrepôt en maison d'habitation. Tu souhaite faire évoluer le projet en divisant le bâtiment en 3 logements.
Ce nouveau projet nécessite des ajustement en terme d'accessibilité PMR, d'isolation phonique et thermique, de réseaux d'eau potable et d'eau usée et de stationnement notamment.
C'est la DDT qui instruit la demande de PC mais est-ce la préfecture qui délivre l’autorisation ou est-ce le maire au nom de l'Etat ?
Si c'est la Préfecture, elle demandera l'avis écrit de la commune, et devrait le suivre (s'il est légalement argumenté).
Si c'est le maire qui délivre la décision, il formulera probablement un refus qui devra également être légalement argumenté mais comme ce sera une décision au nom de l'Etat, il te sera possible d'effectuer en recours auprès de la Préfecture.
Tu as un permis de construire en cours de validité pour la transformation d'un entrepôt en maison d'habitation. Tu souhaite faire évoluer le projet en divisant le bâtiment en 3 logements.
Ce nouveau projet nécessite des ajustement en terme d'accessibilité PMR, d'isolation phonique et thermique, de réseaux d'eau potable et d'eau usée et de stationnement notamment.
Pourrais je recevoir un refus par le préfet?
C'est la DDT qui instruit la demande de PC mais est-ce la préfecture qui délivre l’autorisation ou est-ce le maire au nom de l'Etat ?
Si c'est la Préfecture, elle demandera l'avis écrit de la commune, et devrait le suivre (s'il est légalement argumenté).
Si c'est le maire qui délivre la décision, il formulera probablement un refus qui devra également être légalement argumenté mais comme ce sera une décision au nom de l'Etat, il te sera possible d'effectuer en recours auprès de la Préfecture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...