Délai de prescription d'une dette jugée
esperanzaa19
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esperanzaa19 Messages postés 2 Statut Membre -
esperanzaa19 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père a des dettes: je veux dire par là, il a fait un crédit dans les années 80, et n'ayant pas remboursé ses dettes, cette dette fut jugée en septembre 1998.
Je me suis renseignée et j'ai vu qu'une réforme/loi datant de 2008 faisait passer la prescription d'un délai de 30 ans à 10 ans.
Donc ma question: Est ce que cette nouvelle réforme/loi s'applique t-elle à partir de la naissance du jugement ou de cette même loi? Est ce que les huissiers sont en droit de poursuivre leur procédure contre lui ayant à sa charge seul, 2 enfants? En ajoutant qu'ils sont venus ce matin dans ma maison en mon absence pour relever les objets de valeurs.
En vous remerciant par avance.
Mon père a des dettes: je veux dire par là, il a fait un crédit dans les années 80, et n'ayant pas remboursé ses dettes, cette dette fut jugée en septembre 1998.
Je me suis renseignée et j'ai vu qu'une réforme/loi datant de 2008 faisait passer la prescription d'un délai de 30 ans à 10 ans.
Donc ma question: Est ce que cette nouvelle réforme/loi s'applique t-elle à partir de la naissance du jugement ou de cette même loi? Est ce que les huissiers sont en droit de poursuivre leur procédure contre lui ayant à sa charge seul, 2 enfants? En ajoutant qu'ils sont venus ce matin dans ma maison en mon absence pour relever les objets de valeurs.
En vous remerciant par avance.
A voir également:
- Délai de prescription d'une dette jugée
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
Cette loi de 2008, limite effectivement l'exécution à 10 ans, mais à partir de la promulgation de la loi, c'est à dire mi-juin 2018.
Ce jugement n'est donc pas prescrit.
Si ce matin l'huissier vous a remis un acte, cette prescription est reportée à nouveau de 10 ans, soit 16/03/2028..
Cette loi de 2008, limite effectivement l'exécution à 10 ans, mais à partir de la promulgation de la loi, c'est à dire mi-juin 2018.
Ce jugement n'est donc pas prescrit.
Si ce matin l'huissier vous a remis un acte, cette prescription est reportée à nouveau de 10 ans, soit 16/03/2028..
esperanzaa19
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Merci beaucoup de votre aide, bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...