Délai de prescription d'une dette jugée
esperanzaa19
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esperanzaa19 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père a des dettes: je veux dire par là, il a fait un crédit dans les années 80, et n'ayant pas remboursé ses dettes, cette dette fut jugée en septembre 1998.
Je me suis renseignée et j'ai vu qu'une réforme/loi datant de 2008 faisait passer la prescription d'un délai de 30 ans à 10 ans.
Donc ma question: Est ce que cette nouvelle réforme/loi s'applique t-elle à partir de la naissance du jugement ou de cette même loi? Est ce que les huissiers sont en droit de poursuivre leur procédure contre lui ayant à sa charge seul, 2 enfants? En ajoutant qu'ils sont venus ce matin dans ma maison en mon absence pour relever les objets de valeurs.
En vous remerciant par avance.
Mon père a des dettes: je veux dire par là, il a fait un crédit dans les années 80, et n'ayant pas remboursé ses dettes, cette dette fut jugée en septembre 1998.
Je me suis renseignée et j'ai vu qu'une réforme/loi datant de 2008 faisait passer la prescription d'un délai de 30 ans à 10 ans.
Donc ma question: Est ce que cette nouvelle réforme/loi s'applique t-elle à partir de la naissance du jugement ou de cette même loi? Est ce que les huissiers sont en droit de poursuivre leur procédure contre lui ayant à sa charge seul, 2 enfants? En ajoutant qu'ils sont venus ce matin dans ma maison en mon absence pour relever les objets de valeurs.
En vous remerciant par avance.
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