Droit locataire [Résolu]

ck64 6 Messages postés vendredi 16 mars 2018Date d'inscription 16 mars 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 14:10 - Dernière réponse : Valenchantée 17237 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 16 mars 2018 à 15:10
Bonjour ;
Nous louons une maison depuis Août 2015 .Aucun impayé de loyé . Aucun problème avec notre propriétaire jusque février 2018 .
En effet suite à un courrier de la Caf en date du 24 janvier le calcul de mes droits allocations logement pour le mois de janvier
( payé février ) c'est vu diminué . Jusqu'ici pas de problème je règle donc la différence et j'ajuste mon résiduel du 5 février
à mon propriétaire .
Sauf que pour lui étant mentionné que la baisse concerne mes droits de janvier 2018 je lui devrais donc cette différence
non pas au 05 février mais au 5 janvier
Il me mets le doute .
Je vérifie auprés de la Caf et sur mon compte bancaire que la totalité ( additions AL + virements bancaire résiduel )des loyés ont été versés .Ce qui est le cas .
Je lui transmet même les versements Caf
ainsi que ( et ça j'étais pas obligée ) le relevé de mes virements bancaire en recommandé . ( j'ai envoyé aussi une copie de nos courrier à la Caf .)
La baisse AL concerne bien le 5 février mais il ne veut rien savoir et refuse du coup de me fournir
les quittances de loyer depuis cette date .
Ma question suis je en droit de réclamer les quittances de loyer pour les mois non concernés par notre littige ?
quel sont mes recourts et les textes de loies applicablent dans cette situation .
merci pour vos réponses .
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12 réponses

Valenchantée 17237 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Valenchantée le 16/03/2018 à 14:19
0
Merci
Bonjour,

Je ne suis pas une spécialiste du fonctionnement de la CAF.

Mais : si vous êtes sûre de vous, vous devez mettre votre bailleur en demeure ("blablabla, en conséquence, je vous mets en demeure ...") de vous adresser toutes vos quittances, y compris celles de janvier et février, sous 8 jours.

Une quittance de loyer prouve que vous avez payé le loyer. Si vous avez payé le loyer, le bailleur n'a pas le droit de vous refuser la quittance.

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
ck64 6 Messages postés vendredi 16 mars 2018Date d'inscription 16 mars 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 14:33
J'espère que la caf tranche mais ça je rêve . J'ai pensée à la mise en demeure . Mais il me faut des textes de loies sur lesquelles m'appuyer . Je souhaite juste les quittances de loyer pour les mois qui ne se pas concernés pas notre différent ( vu que je souhaite déménager depuis son irruption peu tendre à mon domicile ). Et ça je pense être dans mon droit. Mais aucune certitude . Il ne veut même pas prendre la peine de vérifier les sommes perçut sur son compte . Ce qui me sauve c'et qu'il a déclaré à la caf fin 2017 que j'étais à jour de paiement ..
Valenchantée 17237 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 14:40
Vous ne trouverez aucune loi pour contrer la mauvaise foi du bailleur !!

Par contre, sur le fait qu'il vous doit les quittances des loyers payés : voir lien de gt ci-dessous ...
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gt.55 5898 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 14:28
ck64 6 Messages postés vendredi 16 mars 2018Date d'inscription 16 mars 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 14:43
ok . donc je peux demander des quittances pour les mois non concernés par notre litige et un reçut pour la somme perçut pour ce fameux mois de janvier . merci .
gt.55 5898 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention > ck64 6 Messages postés vendredi 16 mars 2018Date d'inscription 16 mars 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 14:47
Non, demandez aussi une quittance pour Janvier et Février !
S'il refuse de vous la faire, il faudra qu'il s'explique... au tribunal si besoin !
ck64 6 Messages postés vendredi 16 mars 2018Date d'inscription 16 mars 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 15:00
ok merci .. heureusement que j'imprime mes versements
ck64 6 Messages postés vendredi 16 mars 2018Date d'inscription 16 mars 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 15:05
et derniere question :quel est son délais pour me fournir ces quittances avant mise en demeure ?
Valenchantée 17237 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 15:10
Il doit les donner dès que vous les demandez.
Commenter la réponse de gt.55
ck64 6 Messages postés vendredi 16 mars 2018Date d'inscription 16 mars 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 14:55
0
Merci
si j'envois une mise en demeure pour qu'il me fournisse ces quittances de loyer et ce reçut et que malgrés tout il refuse . Que puis-je faire ?
gt.55 5898 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 15:08
Vous suivez ce qui est indiqué dans l'article :
"vous pouvez agir en justice en vue d'obtenir une injonction de faire."
Commenter la réponse de ck64
tiffin 781 Messages postés mardi 6 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 14:59
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Merci
Bonjour
En effet suite à un courrier de la Caf en date du 24 janvier le calcul de mes droits allocations logement pour le mois de janvier  
????
Vous demandez à votre proprio. le justificatif du montant qu'il à perçu d' A.L. de janvier.
Commenter la réponse de tiffin
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