Droit locataire
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ck64
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 mars 2018 à 15:10
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 mars 2018 à 15:10
A voir également:
- Droit locataire
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Valenchantée
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Bonjour,
Je ne suis pas une spécialiste du fonctionnement de la CAF.
Mais : si vous êtes sûre de vous, vous devez mettre votre bailleur en demeure ("blablabla, en conséquence, je vous mets en demeure ...") de vous adresser toutes vos quittances, y compris celles de janvier et février, sous 8 jours.
Une quittance de loyer prouve que vous avez payé le loyer. Si vous avez payé le loyer, le bailleur n'a pas le droit de vous refuser la quittance.
Cdlt
Je ne suis pas une spécialiste du fonctionnement de la CAF.
Mais : si vous êtes sûre de vous, vous devez mettre votre bailleur en demeure ("blablabla, en conséquence, je vous mets en demeure ...") de vous adresser toutes vos quittances, y compris celles de janvier et février, sous 8 jours.
Une quittance de loyer prouve que vous avez payé le loyer. Si vous avez payé le loyer, le bailleur n'a pas le droit de vous refuser la quittance.
Cdlt
gt.55
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ck64
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16 mars 2018 à 14:43
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ok . donc je peux demander des quittances pour les mois non concernés par notre litige et un reçut pour la somme perçut pour ce fameux mois de janvier . merci .
gt.55
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ck64
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16 mars 2018 à 14:47
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Non, demandez aussi une quittance pour Janvier et Février !
S'il refuse de vous la faire, il faudra qu'il s'explique... au tribunal si besoin !
S'il refuse de vous la faire, il faudra qu'il s'explique... au tribunal si besoin !
ck64
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ok merci .. heureusement que j'imprime mes versements
ck64
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16 mars 2018 à 15:05
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et derniere question :quel est son délais pour me fournir ces quittances avant mise en demeure ?
Valenchantée
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Il doit les donner dès que vous les demandez.
ck64
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16 mars 2018 à 14:55
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si j'envois une mise en demeure pour qu'il me fournisse ces quittances de loyer et ce reçut et que malgrés tout il refuse . Que puis-je faire ?
gt.55
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16 mars 2018 à 15:08
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Vous suivez ce qui est indiqué dans l'article :
"vous pouvez agir en justice en vue d'obtenir une injonction de faire."
"vous pouvez agir en justice en vue d'obtenir une injonction de faire."
tiffin
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16 mars 2018 à 14:59
16 mars 2018 à 14:59
Bonjour
Vous demandez à votre proprio. le justificatif du montant qu'il à perçu d' A.L. de janvier.
En effet suite à un courrier de la Caf en date du 24 janvier le calcul de mes droits allocations logement pour le mois de janvier????
Vous demandez à votre proprio. le justificatif du montant qu'il à perçu d' A.L. de janvier.
16 mars 2018 à 14:33
16 mars 2018 à 14:40
Par contre, sur le fait qu'il vous doit les quittances des loyers payés : voir lien de gt ci-dessous ...