Droit locataire
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ck64
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour ;
Nous louons une maison depuis Août 2015 .Aucun impayé de loyé . Aucun problème avec notre propriétaire jusque février 2018 .
En effet suite à un courrier de la Caf en date du 24 janvier le calcul de mes droits allocations logement pour le mois de janvier
( payé février ) c'est vu diminué . Jusqu'ici pas de problème je règle donc la différence et j'ajuste mon résiduel du 5 février
à mon propriétaire .
Sauf que pour lui étant mentionné que la baisse concerne mes droits de janvier 2018 je lui devrais donc cette différence
non pas au 05 février mais au 5 janvier
Il me mets le doute .
Je vérifie auprés de la Caf et sur mon compte bancaire que la totalité ( additions AL + virements bancaire résiduel )des loyés ont été versés .Ce qui est le cas .
Je lui transmet même les versements Caf
ainsi que ( et ça j'étais pas obligée ) le relevé de mes virements bancaire en recommandé . ( j'ai envoyé aussi une copie de nos courrier à la Caf .)
La baisse AL concerne bien le 5 février mais il ne veut rien savoir et refuse du coup de me fournir
les quittances de loyer depuis cette date .
Ma question suis je en droit de réclamer les quittances de loyer pour les mois non concernés par notre littige ?
quel sont mes recourts et les textes de loies applicablent dans cette situation .
merci pour vos réponses .
Nous louons une maison depuis Août 2015 .Aucun impayé de loyé . Aucun problème avec notre propriétaire jusque février 2018 .
En effet suite à un courrier de la Caf en date du 24 janvier le calcul de mes droits allocations logement pour le mois de janvier
( payé février ) c'est vu diminué . Jusqu'ici pas de problème je règle donc la différence et j'ajuste mon résiduel du 5 février
à mon propriétaire .
Sauf que pour lui étant mentionné que la baisse concerne mes droits de janvier 2018 je lui devrais donc cette différence
non pas au 05 février mais au 5 janvier
Il me mets le doute .
Je vérifie auprés de la Caf et sur mon compte bancaire que la totalité ( additions AL + virements bancaire résiduel )des loyés ont été versés .Ce qui est le cas .
Je lui transmet même les versements Caf
ainsi que ( et ça j'étais pas obligée ) le relevé de mes virements bancaire en recommandé . ( j'ai envoyé aussi une copie de nos courrier à la Caf .)
La baisse AL concerne bien le 5 février mais il ne veut rien savoir et refuse du coup de me fournir
les quittances de loyer depuis cette date .
Ma question suis je en droit de réclamer les quittances de loyer pour les mois non concernés par notre littige ?
quel sont mes recourts et les textes de loies applicablent dans cette situation .
merci pour vos réponses .
A voir également:
- Droit locataire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
4 réponses
Bonjour,
Je ne suis pas une spécialiste du fonctionnement de la CAF.
Mais : si vous êtes sûre de vous, vous devez mettre votre bailleur en demeure ("blablabla, en conséquence, je vous mets en demeure ...") de vous adresser toutes vos quittances, y compris celles de janvier et février, sous 8 jours.
Une quittance de loyer prouve que vous avez payé le loyer. Si vous avez payé le loyer, le bailleur n'a pas le droit de vous refuser la quittance.
Cdlt
Je ne suis pas une spécialiste du fonctionnement de la CAF.
Mais : si vous êtes sûre de vous, vous devez mettre votre bailleur en demeure ("blablabla, en conséquence, je vous mets en demeure ...") de vous adresser toutes vos quittances, y compris celles de janvier et février, sous 8 jours.
Une quittance de loyer prouve que vous avez payé le loyer. Si vous avez payé le loyer, le bailleur n'a pas le droit de vous refuser la quittance.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre, sur le fait qu'il vous doit les quittances des loyers payés : voir lien de gt ci-dessous ...