Droit locataire
Résolu
Bonjour ;
Nous louons une maison depuis Août 2015 .Aucun impayé de loyé . Aucun problème avec notre propriétaire jusque février 2018 .
En effet suite à un courrier de la Caf en date du 24 janvier le calcul de mes droits allocations logement pour le mois de janvier
( payé février ) c'est vu diminué . Jusqu'ici pas de problème je règle donc la différence et j'ajuste mon résiduel du 5 février
à mon propriétaire .
Sauf que pour lui étant mentionné que la baisse concerne mes droits de janvier 2018 je lui devrais donc cette différence
non pas au 05 février mais au 5 janvier
Il me mets le doute .
Je vérifie auprés de la Caf et sur mon compte bancaire que la totalité ( additions AL + virements bancaire résiduel )des loyés ont été versés .Ce qui est le cas .
Je lui transmet même les versements Caf
ainsi que ( et ça j'étais pas obligée ) le relevé de mes virements bancaire en recommandé . ( j'ai envoyé aussi une copie de nos courrier à la Caf .)
La baisse AL concerne bien le 5 février mais il ne veut rien savoir et refuse du coup de me fournir
les quittances de loyer depuis cette date .
Ma question suis je en droit de réclamer les quittances de loyer pour les mois non concernés par notre littige ?
quel sont mes recourts et les textes de loies applicablent dans cette situation .
merci pour vos réponses .
Nous louons une maison depuis Août 2015 .Aucun impayé de loyé . Aucun problème avec notre propriétaire jusque février 2018 .
En effet suite à un courrier de la Caf en date du 24 janvier le calcul de mes droits allocations logement pour le mois de janvier
( payé février ) c'est vu diminué . Jusqu'ici pas de problème je règle donc la différence et j'ajuste mon résiduel du 5 février
à mon propriétaire .
Sauf que pour lui étant mentionné que la baisse concerne mes droits de janvier 2018 je lui devrais donc cette différence
non pas au 05 février mais au 5 janvier
Il me mets le doute .
Je vérifie auprés de la Caf et sur mon compte bancaire que la totalité ( additions AL + virements bancaire résiduel )des loyés ont été versés .Ce qui est le cas .
Je lui transmet même les versements Caf
ainsi que ( et ça j'étais pas obligée ) le relevé de mes virements bancaire en recommandé . ( j'ai envoyé aussi une copie de nos courrier à la Caf .)
La baisse AL concerne bien le 5 février mais il ne veut rien savoir et refuse du coup de me fournir
les quittances de loyer depuis cette date .
Ma question suis je en droit de réclamer les quittances de loyer pour les mois non concernés par notre littige ?
quel sont mes recourts et les textes de loies applicablent dans cette situation .
merci pour vos réponses .
4 réponses
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ContributeurBonjour,
Je ne suis pas une spécialiste du fonctionnement de la CAF.
Mais : si vous êtes sûre de vous, vous devez mettre votre bailleur en demeure ("blablabla, en conséquence, je vous mets en demeure ...") de vous adresser toutes vos quittances, y compris celles de janvier et février, sous 8 jours.
Une quittance de loyer prouve que vous avez payé le loyer. Si vous avez payé le loyer, le bailleur n'a pas le droit de vous refuser la quittance.
Cdlt
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J'espère que la caf tranche mais ça je rêve . J'ai pensée à la mise en demeure . Mais il me faut des textes de loies sur lesquelles m'appuyer . Je souhaite juste les quittances de loyer pour les mois qui ne se pas concernés pas notre différent ( vu que je souhaite déménager depuis son irruption peu tendre à mon domicile ). Et ça je pense être dans mon droit. Mais aucune certitude . Il ne veut même pas prendre la peine de vérifier les sommes perçut sur son compte . Ce qui me sauve c'et qu'il a déclaré à la caf fin 2017 que j'étais à jour de paiement ..
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Contributeur
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Contributeur@ck64Non, demandez aussi une quittance pour Janvier et Février !
S'il refuse de vous la faire, il faudra qu'il s'explique... au tribunal si besoin ! -
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si j'envois une mise en demeure pour qu'il me fournisse ces quittances de loyer et ce reçut et que malgrés tout il refuse . Que puis-je faire ?
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ContributeurBonjour
En effet suite à un courrier de la Caf en date du 24 janvier le calcul de mes droits allocations logement pour le mois de janvier
????
Vous demandez à votre proprio. le justificatif du montant qu'il à perçu d' A.L. de janvier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...