Question charge logement
Aure2018
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 mars 2018 à 17:32
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Poisson92100
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14 mars 2018 à 22:51
14 mars 2018 à 22:51
Bonjour
que dis votre bail sur les 70 euros - c'est "forfaitaire" ou une "provision" ?
que dis votre bail sur les 70 euros - c'est "forfaitaire" ou une "provision" ?
Aure2018
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15 mars 2018
15 mars 2018 à 15:47
15 mars 2018 à 15:47
Bonjour
Alors j'ai regarder mon contrat de location et c'est marqué provisions sur charges.
Cordialement
Alors j'ai regarder mon contrat de location et c'est marqué provisions sur charges.
Cordialement
14 mars 2018 à 22:52
14 mars 2018 à 22:58
il me semblait que le bailleur devait - sur demande du locataire - lui envoyer (gratuitement) sa quittance de loyer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
cdt.
Modifié le 14 mars 2018 à 23:02
plus précisément il faut que le locataire demande par contre il n'y a rien sur la cadence et il n'est pas précisé si la remise se fait chez l'un ou chez l'autre ! (un bailleur qui dirait au locataire de venir chercher cela se plaide !)
art 21 loi 89
"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges."
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire."
14 mars 2018 à 23:17
Merci !
;-))
15 mars 2018 à 17:32
Djivi a raison, l'article en question dit bien "transmettre" ... (et non pas "mettre à disposition" par exemple) donc le bailleur doit faire parvenir la quittance au locataire ...
Val