Vente de nue propriété

sofi43 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
je possède un bien en nue propriété depuis 22 ans avec un usufruitier de 85 ans je souhaiterai le vendre est-ce possible de vendre seulement la nue propriété avec usage de l'usufruitier pendant 10 ans

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    est-ce possible de vendre seulement la nue propriété avec usage de l'usufruitier pendant 10 ans
    Non, l'usufruitier n'est pas dans l'obligation d'abandonner ses droits sur le capital.
    0

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