Vente de nue propriété

sofi43 - 14 mars 2018 à 14:25 - Dernière réponse : condorcet 26149 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention
- 14 mars 2018 à 15:21
bonjour,
je possède un bien en nue propriété depuis 22 ans avec un usufruitier de 85 ans je souhaiterai le vendre est-ce possible de vendre seulement la nue propriété avec usage de l'usufruitier pendant 10 ans
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

condorcet 26149 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 15:21
0
Merci
est-ce possible de vendre seulement la nue propriété avec usage de l'usufruitier pendant 10 ans
Non, l'usufruitier n'est pas dans l'obligation d'abandonner ses droits sur le capital.
Commenter la réponse de condorcet
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une