Vente de nue propriété

sofi43 -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
je possède un bien en nue propriété depuis 22 ans avec un usufruitier de 85 ans je souhaiterai le vendre est-ce possible de vendre seulement la nue propriété avec usage de l'usufruitier pendant 10 ans

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 331
 
est-ce possible de vendre seulement la nue propriété avec usage de l'usufruitier pendant 10 ans
Non, l'usufruitier n'est pas dans l'obligation d'abandonner ses droits sur le capital.
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