Vente de nue propriété
sofi43
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14 mars 2018 à 14:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2018 à 15:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2018 à 15:21
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1 réponse
condorcet
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14 mars 2018 à 15:21
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est-ce possible de vendre seulement la nue propriété avec usage de l'usufruitier pendant 10 ans
Non, l'usufruitier n'est pas dans l'obligation d'abandonner ses droits sur le capital.
Non, l'usufruitier n'est pas dans l'obligation d'abandonner ses droits sur le capital.
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