Vente de nue propriété
sofi43
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14 mars 2018 à 14:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2018 à 15:21
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condorcet
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14 mars 2018 à 15:21
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est-ce possible de vendre seulement la nue propriété avec usage de l'usufruitier pendant 10 ans
Non, l'usufruitier n'est pas dans l'obligation d'abandonner ses droits sur le capital.
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