Répartition parts de sociétés après décès conjoint
Jemap
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13 mars 2018 à 21:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mars 2018 à 22:33
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condorcet
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13 mars 2018 à 22:33
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comment se décomposent les 62.5 parts de mon mari entre moi et mes enfants ?
Les 125 parts se scindent en 2 parties.
L'une de 62.5 vous appartenant personnellement représentant vos droits de moitié dans la communauté.
L'autre, les 62.5 suivantes dépendant de la succession sont dans une indivision entre vous et vos 2 enfants.
Ces dernières représentent une masse (l'indivision) sur laquelle vous exercez vos droits de conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant de 1/4 en pleine propriété et de l'usufruit sur les 3 autres quarts.
Si vous voulez transformer ces droits en parts effectives il vous faut passer par un partage avec attribution de .....N......parts à vous et le reste N 1 et N 2 à vos 2 enfants.
Vous pouvez rester dans cette indivision puisque vous êtes majoritaire avec la moitié des parts en pleine propriété représentant vos droits dans la communauté.
Les 125 parts se scindent en 2 parties.
L'une de 62.5 vous appartenant personnellement représentant vos droits de moitié dans la communauté.
L'autre, les 62.5 suivantes dépendant de la succession sont dans une indivision entre vous et vos 2 enfants.
Ces dernières représentent une masse (l'indivision) sur laquelle vous exercez vos droits de conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant de 1/4 en pleine propriété et de l'usufruit sur les 3 autres quarts.
Si vous voulez transformer ces droits en parts effectives il vous faut passer par un partage avec attribution de .....N......parts à vous et le reste N 1 et N 2 à vos 2 enfants.
Vous pouvez rester dans cette indivision puisque vous êtes majoritaire avec la moitié des parts en pleine propriété représentant vos droits dans la communauté.
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