Répartition parts de sociétés après décès conjoint
Jemap
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13 mars 2018 à 21:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mars 2018 à 22:33
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condorcet
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13 mars 2018 à 22:33
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comment se décomposent les 62.5 parts de mon mari entre moi et mes enfants ?
Les 125 parts se scindent en 2 parties.
L'une de 62.5 vous appartenant personnellement représentant vos droits de moitié dans la communauté.
L'autre, les 62.5 suivantes dépendant de la succession sont dans une indivision entre vous et vos 2 enfants.
Ces dernières représentent une masse (l'indivision) sur laquelle vous exercez vos droits de conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant de 1/4 en pleine propriété et de l'usufruit sur les 3 autres quarts.
Si vous voulez transformer ces droits en parts effectives il vous faut passer par un partage avec attribution de .....N......parts à vous et le reste N 1 et N 2 à vos 2 enfants.
Vous pouvez rester dans cette indivision puisque vous êtes majoritaire avec la moitié des parts en pleine propriété représentant vos droits dans la communauté.
Les 125 parts se scindent en 2 parties.
L'une de 62.5 vous appartenant personnellement représentant vos droits de moitié dans la communauté.
L'autre, les 62.5 suivantes dépendant de la succession sont dans une indivision entre vous et vos 2 enfants.
Ces dernières représentent une masse (l'indivision) sur laquelle vous exercez vos droits de conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant de 1/4 en pleine propriété et de l'usufruit sur les 3 autres quarts.
Si vous voulez transformer ces droits en parts effectives il vous faut passer par un partage avec attribution de .....N......parts à vous et le reste N 1 et N 2 à vos 2 enfants.
Vous pouvez rester dans cette indivision puisque vous êtes majoritaire avec la moitié des parts en pleine propriété représentant vos droits dans la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...