CHAUFFAGISTE Devis incomplet, travaux hors normes

Eli1966 2 Messages postés mardi 13 mars 2018Date d'inscription 13 mars 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 13:34 - Dernière réponse : Marley-18 3692 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention
- 13 mars 2018 à 18:42
Bonjour,

J'ai changé récemment ma chaudière propane par une pompe à chaleur. Le chauffagiste m'a d'abord fait un devis en 2 lignes : installation pompe à Chaleur Atlantic Alfea Exelia 15'000 euros.

Je lui ai dit qu'il fallait détailler main d’œuvre, pièces, etc. Avec beaucoup d'insistance, me fessant traiter de cliente "pénible" j'ai fini par obtenir un devis un peu plus détaillé qui spécifiait, entre autres, la mise en route du constructeur comprise (400 euros) mais dans le quel il n'indiquait tout fois pas la date d'exécution. Je l'ai signé en ajoutant à la main la date de mise en route convenue et les frais de pénalité de retard.

L'installateur a fini les travaux une semaine en retard et au bout de deux semaines, en plein hiver, la PAC s'éteignait chaque heure car le disjoncteur sautait. L'INSTALLATEUR était en vacances et il fessait horriblement froid ( -7) . J'ai donc fait venir mon électricien. Il m'a tout suite dit que les installations électriques faites par l'INSTALLATEUR étaient hors normes car il a laissé le câble apparent, sans gaine, puis il a branché la PAC sur le disjoncteur de mon jacuzzi au lieu de lui mettre un disjoncteur indépendant.
J'ai donc contacté l'installateur qui refuse de faire le nécessaire et de déduire de sa facture les frais d'électricien.
Il prétend que le branchement n'était pas dans le devis. Mais pour moi c'est évident que si dans le devis il n'a rien spécifié comme quoi le branchement de la pac était à ma charge et qu'il me facturait la mise en service, cela veut dire qu'elle était branchée à l'électricité !! Personne ne peut mettre une Pac en service sans électricité !

Il prétend aussi que les travaux étant finis, je dois appeler le dépannage Atlantic, car lui n'est plus concerné. Mais pour moi il y a pas de panne de la PAC, il y a erreur dans le branchement électrique de l'installateur. Il prétend aussi que Atlantic lors du contrôle et mise en service a accepté l'installation électrique comme conforme. et que je ne peux pas la remettre en question.

En plus il m'a installé une option rafraichissement pour l'été mais le technicien d'Atlantic qui est venu pour la mise en service m'a dit qu'il pouvait pas la mettre en service car elle est incompatible avec mon parquet à cause de condensations. J'ai lui ai donc demandé de me déduire les 300 euros du rafraichissement.

J'aimerais savoir quelle est la procédure à suivre, les numéros de loi qui me protège pour essayer de lui faire changer d'avis.

Merci
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Rochat1 10324 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 16:33
1
Merci
Bonjour,

'il fallait détailler main d’œuvre, pièces, etc. Avec beaucoup d'insistance, me fessant traiter de cliente "pénible"

Rien que ça, m'aurait fait fuir ! Un artisan qui ne veut pas détailler un tel devis, ne peut pas être sérieux.

Tout "professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service" (Art. L. 111-1 du code de la consommation). Outre cette obligation, le professionnel a un devoir contractuel de conseil. Les juges estiment qu'il n'est pas nécessaire que le contrat contienne une disposition expresse en ce sens (cass. civ. 1re ch. du 4.4.95, n° 93-13 326).

La loi : l’entrepreneur est tenu par différentes garanties. Pour les petits litiges, il est possible de faire valoir :
● la garantie de parfait achèvement (l’article 1792-6 du Code civil),

Il vous reste à lui adresser une mise en demeure par courrier RAR en précisant que si vous n'obtenez pas satisfaction dans les plus brefs délais, vous prendrez contact avec un avocat.

Cdlt.

Merci Rochat1 1

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Eli1966 2 Messages postés mardi 13 mars 2018Date d'inscription 13 mars 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 18:02
Merci pour votre réponse super rapide. Je suivrai votre conseil de la lettre recommandée mais j'ai peu d'espoir car je l'ai déjà menacé d'appeler un huissier pour constater les malfaçons et il n'a pas eu peur. Il me menace à son tour : "...avant de vous plaindre il faut payer ou consigner la somme correspondant à la facture. Pour la suite vous recevrez les recommandés habituel et à la fin la visite de l’huissier pour un commandement a payer ..."

Qu'est-ce qu'il veut dire par "ou consigner" la somme ? Jusqu'à présent nous avons versé un acompte de 30 %. Et j'ai refusé de payer la facture finale tant qu'il ne règle pas le problème de conformité électrique. En plus il n'a pas déduis de la facture la pénalité de retard. Par contre il propose une réserve de 5 % mais le procès-verbal de réception n'a pas eu lieu ! Il est très informel et toujours débordé !
Je vois 3 possibilités:
- Payer ce qu'il demande et réclamer ensuite. Mais je suppose que si je paye il ne bougera pas un doigt et les frais d'avocat seront aussi chers que l'argent à récupérer...
- Payer une partie et retenir une partie ?
- Ou est-je le droit de retenir le payement tant qu'il n'a pas présenté le certificat RGE et mis en conformité l'installation électrique ?

En outre nous attendons toujours son certificat RGE indispensable pour obtenir le crédit d'impôts de 2300 euros !!!. Il m'avait écrit par mail que compte tenu qu'il a changé le nom de son entreprise en cours de route, il devait demander le nouveau certificat RGE, qui devait obtenir en février.

Maintenant il me dit qu'il n'a pas eu le temps de s'occuper de l'RGE et qu'il le fera en mai !!! Je l'ai cherché sur la liste officielle des entreprises agrées RGE et je ne l'ai trouvé ni sur son ancien nom ni sur le nouveau.
Je me suis renseignée sur internet et le fait, pour une entreprise, de prétendre bénéficier du label RGE alors qu’elle n’est pas certifiée s’analyse juridiquement comme un dol. Le dol est défini à l’article 1137 du Code civil comme « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ». Puis-je l'attaquer dans ce sens ? Les preuves des promesses par mails seront suffisantes ? Les frais d'avocats seront plus chers que les 2300 euros de crédit d'impôts ?

Voilà pourquoi je ne veux jamais faire des travaux ! Les entreprises s'en sortent toujours à leur avantage ! Aucun organisme publique ne vérifie la conformité des devis et ne sanctionne les entrepreneurs défaillants. J'ai fait 5 devis pour ma PAC, aucun entrepreneur ne spécifie le nombres d'heures de main d’œuvre ni le prix unitaire. Peut-on les dénoncer quelque part ?

Je vous remercie de votre réponse en tout cas. Cordiales salutations. E.
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Marley-18 3692 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 18:42
0
Merci
Bonjour,

En ne payant pas sa facture vous vous mettez en tort.. vous devez solder sa facture et ensuite seulement l'assigner.

Vous n'avez pas le droit de faire justice vous même et s'il engage des poursuites vous serez condamné avec dommages et intérêts et frais de justice.
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