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4 réponses
Bonjour
Déjà est-ce que vous avez demandé un extrait ou une copie intégrale (père et mère de l’intéressée).
Les mentions marginales ne figurent que sur les copies intégrales pas sur les extraits.
Cdt
Déjà est-ce que vous avez demandé un extrait ou une copie intégrale (père et mère de l’intéressée).
Les mentions marginales ne figurent que sur les copies intégrales pas sur les extraits.
Cdt
RAY_53
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mardi 13 mars 2018
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14 mars 2018
14 mars 2018 à 10:36
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Bonjour Ben,
C'est justement à la préfecture qu'on me demande cette pièce. Est ce que la copie intégrale d'acte de naissance de ma copine avec les mentions marginales peut etre considérée comme une attestation de non dissolution du pacs ; si sur la copie intégrale la mention pacs y est écrite? Sinon comment obtenir la copie de non dissolution du pacs ?Car je suis étranger pacsé à une française d'origine étrangère?
L'office notarial m'a fait cette attestation de non dissolution de pacs;mais la préfecture a refusé cette pièce.
Cdt
C'est justement à la préfecture qu'on me demande cette pièce. Est ce que la copie intégrale d'acte de naissance de ma copine avec les mentions marginales peut etre considérée comme une attestation de non dissolution du pacs ; si sur la copie intégrale la mention pacs y est écrite? Sinon comment obtenir la copie de non dissolution du pacs ?Car je suis étranger pacsé à une française d'origine étrangère?
L'office notarial m'a fait cette attestation de non dissolution de pacs;mais la préfecture a refusé cette pièce.
Cdt
Bjr
Les deux de toute façon peuvent servir, vu les délais pour les actes de naissance autant demander plusieurs exemplaires.
Je m'en doutais, depuis novembre 2016 , le registre a été transféré au Scec de Nantes qui la délivre et c’est ce que veut la préfecture.
es personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger qui souhaitent obtenir une attestation de PACS (ex : pour un employeur) doivent s’adresser au service central d’état civil selon des modalités suivantes :
par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09)
pacs. scec @ diplomatie .gouv .fr-
Cdt
Les deux de toute façon peuvent servir, vu les délais pour les actes de naissance autant demander plusieurs exemplaires.
Je m'en doutais, depuis novembre 2016 , le registre a été transféré au Scec de Nantes qui la délivre et c’est ce que veut la préfecture.
es personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger qui souhaitent obtenir une attestation de PACS (ex : pour un employeur) doivent s’adresser au service central d’état civil selon des modalités suivantes :
par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09)
pacs. scec @ diplomatie .gouv .fr-
Cdt
RAY_53
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14 mars 2018
14 mars 2018 à 13:40
14 mars 2018 à 13:40
Bonjour Ben;
J'ai fait la demande au SCEC pacs il m'a informé que le service central d'état civil ne détient pas mon pacs dans ses registres et que l'inscription ne pourra etre effectuée qu'après réception d'un AVIS DE MENTION émis par l'office Notarial qui a enregistré le Pacs. Je me suis rendu à l'office notarial mais la sécrétaire de l'office m'a dit de faire plutot la demande d'extrait d'acte de naissance que j'ai fait et notre pacs n y figure pas en mention marginale. Selon votre conseil on a fait la demande de la copie integrale de mon conjoint et je ne sais si notre pacs y figurerai en mention marginale.
Franchement je ne sais plus comment faire.Si vous avez d'autres conseils à me donnez n'hésitez pas.
Cdt
J'ai fait la demande au SCEC pacs il m'a informé que le service central d'état civil ne détient pas mon pacs dans ses registres et que l'inscription ne pourra etre effectuée qu'après réception d'un AVIS DE MENTION émis par l'office Notarial qui a enregistré le Pacs. Je me suis rendu à l'office notarial mais la sécrétaire de l'office m'a dit de faire plutot la demande d'extrait d'acte de naissance que j'ai fait et notre pacs n y figure pas en mention marginale. Selon votre conseil on a fait la demande de la copie integrale de mon conjoint et je ne sais si notre pacs y figurerai en mention marginale.
Franchement je ne sais plus comment faire.Si vous avez d'autres conseils à me donnez n'hésitez pas.
Cdt
Bonjour,
Non, le notaire a du faire le nécessaire déjà en Avril 2016 à l'état civil quand vous avez signé le pacs, il faut lui demander ce qu'il a fait ou pas justement.
Il n'y a pas de raison que la mention marginale ne figure pas sur l'acte français détenu à Nantes.
Juste que ce n'est pas très rapide depuis quelque temps, mais pas moins que certaines mairies françaises.
Cdt
Non, le notaire a du faire le nécessaire déjà en Avril 2016 à l'état civil quand vous avez signé le pacs, il faut lui demander ce qu'il a fait ou pas justement.
Il n'y a pas de raison que la mention marginale ne figure pas sur l'acte français détenu à Nantes.
Juste que ce n'est pas très rapide depuis quelque temps, mais pas moins que certaines mairies françaises.
Cdt
Bonjour Ben;
La secrétaire du notaire m'a dit qu'elle avait envoyé le récépissé de l'enregistrement de notre pacs au Service Centrale d'Etat Civil à Nantes par courrier avec avis de réception en Avril 2016.
Est ce qu'il faut revoir le notaire pour qu'il fasse un autre courrier à Nantes ou est- ce que personnellement je peux envoyer le récépissé de l'enregistrement de notre pacs au SCEC à Nantes par courrier avec avis de réception pour qu'il soit enregistré??
Cdt
La secrétaire du notaire m'a dit qu'elle avait envoyé le récépissé de l'enregistrement de notre pacs au Service Centrale d'Etat Civil à Nantes par courrier avec avis de réception en Avril 2016.
Est ce qu'il faut revoir le notaire pour qu'il fasse un autre courrier à Nantes ou est- ce que personnellement je peux envoyer le récépissé de l'enregistrement de notre pacs au SCEC à Nantes par courrier avec avis de réception pour qu'il soit enregistré??
Cdt
Bonjour
Soyez patiente attendez d'abord la copie intégrale que vous avez commandé.
Vous devriez avoir un accusé reception mail vous indiquant la date de départ de l'acte demandé en ligne.
En attendant demandez lui de vous fournir le double du talon de recommandé et de son avis de mention, vous devriez aussi avoir une copie du pacs.
Ensuite vous verrez avec le notaire, ce qui a pu se passer.. gardez votre récépissé.
Tenez nous au courant d'ici 3ou 4 semaines.
Cdt
Soyez patiente attendez d'abord la copie intégrale que vous avez commandé.
Vous devriez avoir un accusé reception mail vous indiquant la date de départ de l'acte demandé en ligne.
En attendant demandez lui de vous fournir le double du talon de recommandé et de son avis de mention, vous devriez aussi avoir une copie du pacs.
Ensuite vous verrez avec le notaire, ce qui a pu se passer.. gardez votre récépissé.
Tenez nous au courant d'ici 3ou 4 semaines.
Cdt
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13 mars 2018 à 16:10
J'ai fait la demande de l'Extrait d'acte de naissance de mon conjoint avec filiation; mais notre pacs et mon nom n'y figurent pas en mention marginale.
Est ce que je devrais faire la demande d'une Copie d'Acte de Naissance et non la demande de l'Extrait d'Acte de naissance?
Cordialement
13 mars 2018 à 17:37
C'est à votre amie de la demander. Il faut bien 3 semaines actuellement.
Cdt
13 mars 2018 à 17:39
Pas la peine de déposer avant un an.
Cdt