Assurance-vie, déclaration de patrimoine
Guym75
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12 mars 2018 à 11:42
Jay - 19 mars 2018 à 04:26
Jay - 19 mars 2018 à 04:26
Bonjour,
Mon assureur me demande de remplir une déclaration de patrimoine que je juge indiscrète et très inquisitoriale.
L'assureur invoque « les obligations légales et réglementaires relatives au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme prévues aux articles L562 et suivants du code monétaire et financier, 324-1 et suivants, 421-2-2 et 421-5 du code pénal ».
Pourriez-vous me dire si ces dispositions s'appliquent quel que soit le montant des dépôts, ou bien s'il y a un montant à partir duquel elles s'appliquent ?
Car je n'ai que 20 000 € sur mon compte multi-support, et l'assureur me dit « sans réponse de votre part, pas d'arbitrage possible. »
Mon assureur me demande de remplir une déclaration de patrimoine que je juge indiscrète et très inquisitoriale.
L'assureur invoque « les obligations légales et réglementaires relatives au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme prévues aux articles L562 et suivants du code monétaire et financier, 324-1 et suivants, 421-2-2 et 421-5 du code pénal ».
Pourriez-vous me dire si ces dispositions s'appliquent quel que soit le montant des dépôts, ou bien s'il y a un montant à partir duquel elles s'appliquent ?
Car je n'ai que 20 000 € sur mon compte multi-support, et l'assureur me dit « sans réponse de votre part, pas d'arbitrage possible. »
A voir également:
- Assurance-vie, déclaration de patrimoine
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Patrimoine de melenchon - Guide
1 réponse
Bonjour
Malheureusement, vous êtes obligé d'y répondre et cela même si vous n'aviez que 20 euros sur votre contrat.
Je suis d'accord avec vous. Ces formulaires tracfin sont inquisitoires et donnent trop d'informations personnelles et privées à votre organisme bancaire ; étant donné que vous pouvez très bien avoir quelques oeufs dans d'autres paniers.
Malheureusement, vous êtes obligé d'y répondre et cela même si vous n'aviez que 20 euros sur votre contrat.
Je suis d'accord avec vous. Ces formulaires tracfin sont inquisitoires et donnent trop d'informations personnelles et privées à votre organisme bancaire ; étant donné que vous pouvez très bien avoir quelques oeufs dans d'autres paniers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...