Rupture de bail colocation

Lix81 - 12 mars 2018 à 10:06 - Dernière réponse : Valenchantée 17081 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention
- 14 mars 2018 à 17:51
Bonjour,
J'ai actuellement un contrat de colocation avec une autre personne et j'ai décidé de partir du logement car nous étions en mauvais termes. Conformément à la loi j'ai envoyé ma lettre de rupture de bail. J'avais compris que si les deux personnes étaient d'accord alors la rupture se ferait en un mois. Si ce n'est pas le cas et que seul un des colocataires souhaite partir sans l'accord de l'autre, alors celui qui souhaite partir peut envoyer sa lettre de rupture de bail, qui prendra effet trois mois suite à la réception de ladite lettre.
Seulement l'agence me dit que ce n'est pas possible et que je dois avoir l'accord des ma colocataire. Maintenant que je suis partie, rien ne la motive à signer une rupture de bail puisqu'elle profite entièrement d'un appartement pour deux qu'elle ne paye qu'à moitié.. Que faire ?
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Valenchantée 17081 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 11:02
3
Merci
Bonjour,

Si l'agence vous a dit ça, elle raconte n'importe quoi. Et vous avez mal compris également les règles de la colocation.

1. Vous partez quand vous voulez, en donnant congé par lettre RAR (ou remise en mains propres, ou par huissier) et en respectant un préavis d'un mois en meublé, et de trois mois en location nue.

2. Vous payez donc le loyer pendant votre délai de préavis.

3. A l'échéance de votre préavis, les colocataires restant doivent payer le loyer total du logement. S'ils ne paient pas : vous restez solidaire de la dette jusqu'à 6 mois maximum après la fin de votre préavis.

Cdlt

Merci Valenchantée 3

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Mric11235813 341 Messages postés mardi 24 octobre 2017Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 15:50
A priori, le propiétaire n'est pas non plus d'accord pour louer à quelqu'un d'autre (je vous cite, post 13) : "Le bailleur s’opposant à une substitution de colocataire.

Sinon, +10 pour le post 25 de Valenchantée, votre garant peut se retrouver à payer 8 ans et demi (cf post 24 "La durée indiquée : durée du bail + 2 renouvellement, donc 9 ans. " // cf post 19 "Ça ne fait que 6 mois que nous avons signé") de loyer complet si votre colocataire reste tout ce temps sans payer...
Mais dans ce cas plusieurs questions :
1) Puis-je refaire une lettre de congé ramenée à un mois ?
2) A la fin de mon préavis, que va-t-il se passer ?
3) A la fin du préavis ou fin de préavis +6 mois, qui est tenu de payer le logement dans son entièreté ? si elle ne paye pas l'entièreté du loyer à ce moment, est-elle contre la loi ?

Sachant que mon garant et moi sommes à considérer comme les mêmes personnes.

Plus généralement, est-ce qu'il y a un moyen de s'en sortir autrement que d'attendre qu'elle fasse sa lettre ?
Valenchantée 17081 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 17:38
"Mais moi et mon garant c'est la même chose" : non ce n'est pas la même chose. Votre garant ne lit pas ce qu'il écrit et qu'il signe ? pourquoi s'est il engagé pour votre colocataire ?!

Mais attention : je n'ai pas dit que le garant devait payer les loyers à votre place ... j'ai dit que le bailleur pouvait faire appel au garant si jamais la colocataire ne payait pas le loyer, ce n'est pas pareil ... Après, le garant peut se retourner contre cette personne pour récupérer les loyers versés à sa place.

Si la colocataire refuse le remplaçant, elle devra assumer le loyer toute seule.
Mon garant est ma mère. Et c'était le seul moyen d'avoir cet appartement. Et ma mère paye mon loyer. C'est pour cette raison que je disais ça. Mais là n'est pas la question, c'est fait maintenant.

Concernant le remplacement de colocataire, si j'ai bien compris dans la lettre que l'agence m'a adressée, le propriétaire refuse tout remplacement, non ?
Valenchantée 17081 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 17:51
L'agence dit que si vous partez, votre colocataire devra donner son accord pour ce départ et, en plus, elle devra elle-même partir pour que vous ne soyez plus solidairement liées : TOUT CECI EST FAUX.

Après, ce n'est pas très clair ... elle semble dire que votre garant sera solidaire des dettes de votre colocataire : il n'est pas solidaire, il est caution. Donc il n'a pas à payer votre part de loyer si vous partez. Je l'ai déjà expliqué.
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Mric11235813 341 Messages postés mardi 24 octobre 2017Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par Mric11235813 le 12/03/2018 à 11:25
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Merci
Bonjour,

Le préavis est de 1 mois en location meublée et 3 mois en location nue (mais 1 mois si location nue en zone tendue cf loi Allur). C'est la date de réception de la LRAR / du passage d'huissier / de la remise en main propre contre reçu qui fait foi pour le début du préavis.

Vous payer le loyer + les charges jusqu'à la fin du préavis sauf si vous partez avant et qu'une personne reprend votre place (dans ce cas, vous payez jusqu'à la veille de l'entrée de la nouvelle personne).

Vous aviez un bail commun ou des baux séparés ?
Vu la phrase "J'ai actuellement un contrat de colocation avec une autre personne", je pense que c'est un bail commun. Dans ce cas, après votre départ, votre colocataire devra payer ENTIÈREMENT le loyer (sa part + la votre) et pas juste la sienne ("puisqu'elle profite entièrement d'un appartement pour deux qu'elle ne paye qu'à moitié").

Si elle ne paye pas, vous restez solidaire des dettes de loyer jusqu'à l'arrivée d'un nouveau colocataire (mais maximum 6 mois après la fin de votre préavis). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2044
Notre bail est commun et c'est un non meublé. Je pense qu'elle ne payera pas ma part donc je devrai payer encore pendant 6 mois. Mais le problème reste l'agence, qui me certifie qu'elle "n'accepte pas" que j'arrêtes de payer si ma colocataire n'a pas, elle aussi, envoyé sa lettre d'accord pour une rupture du bail. Ce qui est en contradiction avec la loi mais je ne sais pas jusqu'où elle pourra aller.
Valenchantée 17081 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 11:54
" je devrai payer encore pendant 6 mois" : NON !!! uniquement si votre coloc ne paie pas et que l'agence se retourne contre vous ! mais vous pourrez l'assigner (votre coloc) au tribunal pour être remboursé ... Faites lui bien comprendre qu'à la fin de votre préavis, ce n'est plus à vous de payer !! l'agence peut parfaitement trouver un remplaçant ...

"Mais le problème reste l'agence" : NON, elle n'est pas un problème ... vous ne vous en occupez pas ... elle ne pourra pas aller bien loin puisqu'elle a tort !!
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