Rupture de bail colocation
Lix81
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai actuellement un contrat de colocation avec une autre personne et j'ai décidé de partir du logement car nous étions en mauvais termes. Conformément à la loi j'ai envoyé ma lettre de rupture de bail. J'avais compris que si les deux personnes étaient d'accord alors la rupture se ferait en un mois. Si ce n'est pas le cas et que seul un des colocataires souhaite partir sans l'accord de l'autre, alors celui qui souhaite partir peut envoyer sa lettre de rupture de bail, qui prendra effet trois mois suite à la réception de ladite lettre.
Seulement l'agence me dit que ce n'est pas possible et que je dois avoir l'accord des ma colocataire. Maintenant que je suis partie, rien ne la motive à signer une rupture de bail puisqu'elle profite entièrement d'un appartement pour deux qu'elle ne paye qu'à moitié.. Que faire ?
J'ai actuellement un contrat de colocation avec une autre personne et j'ai décidé de partir du logement car nous étions en mauvais termes. Conformément à la loi j'ai envoyé ma lettre de rupture de bail. J'avais compris que si les deux personnes étaient d'accord alors la rupture se ferait en un mois. Si ce n'est pas le cas et que seul un des colocataires souhaite partir sans l'accord de l'autre, alors celui qui souhaite partir peut envoyer sa lettre de rupture de bail, qui prendra effet trois mois suite à la réception de ladite lettre.
Seulement l'agence me dit que ce n'est pas possible et que je dois avoir l'accord des ma colocataire. Maintenant que je suis partie, rien ne la motive à signer une rupture de bail puisqu'elle profite entièrement d'un appartement pour deux qu'elle ne paye qu'à moitié.. Que faire ?
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2 réponses
Bonjour,
Si l'agence vous a dit ça, elle raconte n'importe quoi. Et vous avez mal compris également les règles de la colocation.
1. Vous partez quand vous voulez, en donnant congé par lettre RAR (ou remise en mains propres, ou par huissier) et en respectant un préavis d'un mois en meublé, et de trois mois en location nue.
2. Vous payez donc le loyer pendant votre délai de préavis.
3. A l'échéance de votre préavis, les colocataires restant doivent payer le loyer total du logement. S'ils ne paient pas : vous restez solidaire de la dette jusqu'à 6 mois maximum après la fin de votre préavis.
Cdlt
Si l'agence vous a dit ça, elle raconte n'importe quoi. Et vous avez mal compris également les règles de la colocation.
1. Vous partez quand vous voulez, en donnant congé par lettre RAR (ou remise en mains propres, ou par huissier) et en respectant un préavis d'un mois en meublé, et de trois mois en location nue.
2. Vous payez donc le loyer pendant votre délai de préavis.
3. A l'échéance de votre préavis, les colocataires restant doivent payer le loyer total du logement. S'ils ne paient pas : vous restez solidaire de la dette jusqu'à 6 mois maximum après la fin de votre préavis.
Cdlt
Bonjour,
Le préavis est de 1 mois en location meublée et 3 mois en location nue (mais 1 mois si location nue en zone tendue cf loi Allur). C'est la date de réception de la LRAR / du passage d'huissier / de la remise en main propre contre reçu qui fait foi pour le début du préavis.
Vous payer le loyer + les charges jusqu'à la fin du préavis sauf si vous partez avant et qu'une personne reprend votre place (dans ce cas, vous payez jusqu'à la veille de l'entrée de la nouvelle personne).
Vous aviez un bail commun ou des baux séparés ?
Vu la phrase "J'ai actuellement un contrat de colocation avec une autre personne", je pense que c'est un bail commun. Dans ce cas, après votre départ, votre colocataire devra payer ENTIÈREMENT le loyer (sa part + la votre) et pas juste la sienne ("puisqu'elle profite entièrement d'un appartement pour deux qu'elle ne paye qu'à moitié").
Si elle ne paye pas, vous restez solidaire des dettes de loyer jusqu'à l'arrivée d'un nouveau colocataire (mais maximum 6 mois après la fin de votre préavis). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2044
Le préavis est de 1 mois en location meublée et 3 mois en location nue (mais 1 mois si location nue en zone tendue cf loi Allur). C'est la date de réception de la LRAR / du passage d'huissier / de la remise en main propre contre reçu qui fait foi pour le début du préavis.
Vous payer le loyer + les charges jusqu'à la fin du préavis sauf si vous partez avant et qu'une personne reprend votre place (dans ce cas, vous payez jusqu'à la veille de l'entrée de la nouvelle personne).
Vous aviez un bail commun ou des baux séparés ?
Vu la phrase "J'ai actuellement un contrat de colocation avec une autre personne", je pense que c'est un bail commun. Dans ce cas, après votre départ, votre colocataire devra payer ENTIÈREMENT le loyer (sa part + la votre) et pas juste la sienne ("puisqu'elle profite entièrement d'un appartement pour deux qu'elle ne paye qu'à moitié").
Si elle ne paye pas, vous restez solidaire des dettes de loyer jusqu'à l'arrivée d'un nouveau colocataire (mais maximum 6 mois après la fin de votre préavis). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2044
Notre bail est commun et c'est un non meublé. Je pense qu'elle ne payera pas ma part donc je devrai payer encore pendant 6 mois. Mais le problème reste l'agence, qui me certifie qu'elle "n'accepte pas" que j'arrêtes de payer si ma colocataire n'a pas, elle aussi, envoyé sa lettre d'accord pour une rupture du bail. Ce qui est en contradiction avec la loi mais je ne sais pas jusqu'où elle pourra aller.
" je devrai payer encore pendant 6 mois" : NON !!! uniquement si votre coloc ne paie pas et que l'agence se retourne contre vous ! mais vous pourrez l'assigner (votre coloc) au tribunal pour être remboursé ... Faites lui bien comprendre qu'à la fin de votre préavis, ce n'est plus à vous de payer !! l'agence peut parfaitement trouver un remplaçant ...
"Mais le problème reste l'agence" : NON, elle n'est pas un problème ... vous ne vous en occupez pas ... elle ne pourra pas aller bien loin puisqu'elle a tort !!
"Mais le problème reste l'agence" : NON, elle n'est pas un problème ... vous ne vous en occupez pas ... elle ne pourra pas aller bien loin puisqu'elle a tort !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais que me conseillez-vous dans ce cas ? J'ai déposé ma lettre en recommandé au début du mois et si je comprends bien, il est légal que je ne paye plus dans trois mois. Seulement l'agence n'est pas de cet avis et je ne pense pas pouvoir arrêter de payer sans conséquences.
Vous n'êtes pas en zone tendue ?
Donc si je paye ce que je leur dois, le bail sera-t-il rompu ?
Merci pour vos réponses !