Restauration de dépendance sans déclaration?
Orme
Messages postés
16
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté une maison avec "une dépendance en mauvais état composée de deux pièces" (selon acte notarial).
Cette dépendance servait pourtant d'habitation dans les années 60 (sans eau courante).
Je l'ai rénové dans le but d'en faire un studio (25m²) mais je n'ai fais aucune déclaration (par négligence).
Comment régulariser ceci dans le but de pouvoir le louer voir de vendre la maison entière?
Merci par avance.
J'ai acheté une maison avec "une dépendance en mauvais état composée de deux pièces" (selon acte notarial).
Cette dépendance servait pourtant d'habitation dans les années 60 (sans eau courante).
Je l'ai rénové dans le but d'en faire un studio (25m²) mais je n'ai fais aucune déclaration (par négligence).
Comment régulariser ceci dans le but de pouvoir le louer voir de vendre la maison entière?
Merci par avance.
A voir également:
- Restauration de dépendance sans déclaration?
- Convention collective restauration pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Declaration de perte - Guide
- Grille salaire restauration rapide 2025 - Accueil - Grilles salariales
- Convention collective restauration rapide gratuite pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...