Calcul délais de prescription procédure devant le

boulouboulou1 15 Messages postés dimanche 12 juin 2016Date d'inscription 9 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 08:48 - Dernière réponse : sleepy00 12034 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention
- 12 mars 2018 à 13:05
Bonjour,

Il y a bientôt 3 ans j’ai acheté des pièces d’or sur un site internet français. Malheureusement j’en ai reçu qu’une partie. En effet l’envoi a été fait en 2 colis, et un ne m’est jamais parvenu.

D’après le transporteur mon colis a été récupéré au relais colis. Pour seul preuve de retrait il n’y a qu’un gribouillis qui n’est pas ma signature. Au relais colis on m’a affirmé que mon colis n’est jamais passé par chez eux.

Le vendeur n’a rien fait pour m’aider, alors que c’est de sa responsabilité. De plus il est stipulé dans les CGV que le colis est assuré, et que le vendeur diligente une enquête en cas de problème de livraison mais il n’a rien fait.



Je lui ai donc envoyé des recommandés conformément à la procédure dans ce cas, pour le mettre en demeure de me livrer, puis pour dénoncer le contrat (comme l’autorise l’article L 138-2 du Code de la consommation) , et enfin pour prévenir que le retard dans le remboursement entrainera une majoration (conformément à l'article L 138-3 du Code de la consommation).



J’aimerai aujourd’hui saisir le TGI (préjudice supérieur à 10 000euros) pour réparer mon préjudice. Mais avant j’aurai quelques questions s’il vous plaît.

Il y a prescription après 3 ans c’est bien ça ?

La prescription est calculée entre quelle date et quelle date (date d’achat, date de dénonciation du contrat et date de demande de l’aide juridictionnelle, saisine du TGI ou autre) ?

Merci d’avance pour votre aide.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

sleepy00 12034 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 13:05
0
Merci
Bonjour

- vous aviez passé commande en tant que particulier ?

Dans ce cas prescription de 5 ans

- ou vous avez le statut de commerçant ? (en société ou en nom propre)

dans ce cas prescription de 2 ans.


Si vous souhaitez engager une procédure devant le TGI
dans ce cas, l'avocat est obligatoire.
vous avez vraiment un préjudice supérieur à 10000€ ?
Commenter la réponse de sleepy00
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une