Quels sont les cas d'exonération de la taxe d'habi
bralain
-
10 mars 2018 à 07:51
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 mars 2018 à 09:53
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jodelariege
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10 mars 2018 à 09:49
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bonjour, tout est expliqué ci dessous ,il faut correspondre aux critères...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
flocroisic
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10 mars 2018 à 09:53
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Bonjour
L'exoneration n'est pas lié au fait d'etre non imposable.
C'est le revenu fiscal de reference qui compte et le nombre de parts.
L'exoneration est d'ailleurs automatique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Si vous avez une part , vous devez avoir moins de 10815 € (13703 € pour 1.5 part).
Nb : chiffre pour la prochaine taxe
Pour les années précédentes, c'est encore en dessous.
L'exoneration n'est pas lié au fait d'etre non imposable.
C'est le revenu fiscal de reference qui compte et le nombre de parts.
L'exoneration est d'ailleurs automatique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Si vous avez une part , vous devez avoir moins de 10815 € (13703 € pour 1.5 part).
Nb : chiffre pour la prochaine taxe
Pour les années précédentes, c'est encore en dessous.
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