Quels sont les cas d'exonération de la taxe d'habi

bralain -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
j'ai 73 ans je ne paie plus d'impots sur le revenu depuis 2 ans puis-je bénéficier de l'éxonération de la taxe d'habitation.merci.

2 réponses

  2.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour
    L'exoneration n'est pas lié au fait d'etre non imposable.
    C'est le revenu fiscal de reference qui compte et le nombre de parts.
    L'exoneration est d'ailleurs automatique.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

    Si vous avez une part , vous devez avoir moins de 10815 € (13703 € pour 1.5 part).

    Nb : chiffre pour la prochaine taxe
    Pour les années précédentes, c'est encore en dessous.
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