Taxe d'habitation, texte de loi fiscale

Résolu
kerlys64 Messages postés 8 Statut Membre -  
kerlys64 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour*

les impôts imposent une taxe d'habitation 2017 pour un appartement vide et vendu le 27 janvier 2017.

Merci de renseigner sur la législation

Cordialement

1 réponse

  1.
    gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 452
     
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293

    Est-ce que ce lien répond à votre question ?

    Au fait, bonjour à vous aussi......

    Cdt
    0
    1. kerlys64 Messages postés 8 Statut Membre
       
      merci de votre prompte réponse mon problème est résolu je pense
      0

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