Droit de décès
DOUY63
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , ma grand mère est décédé , mon père et ses 2 frères sont les héritiers .Sur le compte courant de ma grand mère il y avait 6000 euros , mon oncle qui a la procuration a retiré ou fait un virement sur son compte de 3000 euros quand ma grand mère était encore en vie et là il a retiré ou viré sur son compte 3000 euros le lendemain du décés donc le compte est vide . Ma grand mère avait une assurance obsèque décés donc l'assurance va envoyer à chaque enfant 1 chèque pour payer les pompes funèbres . Mon oncle veut garder les 6000 euros pour lui et que mon père paye avec de le chèque de l'assurance sa partie des obsèques ou autres. Ma questions est ce que mon père peut refuser de payer les obsèques avec le chèque de l'assurance et exiger que se soit mon oncle qui a vidé le compte de ma grand mère paye les obsèques ?
Merci de votre réponse Cordialement
Merci de votre réponse Cordialement
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1 réponse
Ma questions est ce que mon père peut refuser de payer les obsèques avec le chèque de l'assurance
L'argent n'a pas de couleur.
Votre père paiera, c'est tout ce qu'il y a lieu de retenir, même s'il renonçait à la succession..
Article 806 du code civil
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
L'argent n'a pas de couleur.
Votre père paiera, c'est tout ce qu'il y a lieu de retenir, même s'il renonçait à la succession..
Article 806 du code civil
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est votre problème.
Votre question était de savoir comment et avec quel argent assumer le paiement des frais d'obsèques.
Vous avez obtenu la réponse :
'payez c'est tout ce que l'article 806 du code civil prévoit même lorsque l'héritier a renoncé à la succession".