Droit de décès
DOUY63
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Modifié le 9 mars 2018 à 13:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2018 à 14:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2018 à 14:14
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condorcet
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9 mars 2018 à 13:09
9 mars 2018 à 13:09
Ma questions est ce que mon père peut refuser de payer les obsèques avec le chèque de l'assurance
L'argent n'a pas de couleur.
Votre père paiera, c'est tout ce qu'il y a lieu de retenir, même s'il renonçait à la succession..
Article 806 du code civil
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
L'argent n'a pas de couleur.
Votre père paiera, c'est tout ce qu'il y a lieu de retenir, même s'il renonçait à la succession..
Article 806 du code civil
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
9 mars 2018 à 14:03
9 mars 2018 à 14:14
C'est votre problème.
Votre question était de savoir comment et avec quel argent assumer le paiement des frais d'obsèques.
Vous avez obtenu la réponse :
'payez c'est tout ce que l'article 806 du code civil prévoit même lorsque l'héritier a renoncé à la succession".