rétractation du vendeur

Question

Bonjour,
je suis un peu abasourdi , car je viens de recevoir de la part de l'agence immobilère un mail m'informant que le propriétaire ne voulait plus vendre son bien . Au motif que l'agence n'a pas été à la hauteur .De ce fait ,malgré mon crédit accepté ,que puis je faire ca dans quelque mois je serait à la retraite et ne pourrait plus obtenir.

personne · Answer

Bonsoir,

Si l'acheteur est en droit de changer d'avis sans pénalité, durant dix jours, le vendeur ne dispose pas de cette liberté. Dès lors qu'il accepte une offre d'achat et signe le compromis de vente, il se trouve engagé dans la vente.

Malgré cet engagement du propriétaire, il arrive qu'un vendeur se rétracte alors même que le compromis de vente a été signé. Deux possibilités se présentent alors. L'acquéreur du bien immobilier peut exiger une indemnité, en dédommagement de l'annulation de la vente. Elle s'élèvera généralement à 10% de la valeur du bien vendu. Si l'acquéreur souhaite maintenir la vente et refuse toute indemnité, il peut contraindre le propriétaire à la vente, mais la décision du tribunal fait alors office d'acte authentique. Cette démarche peut être longue.
Cdt.

Rétractation du vendeur

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