Sujet Précédent Sujet Suivant

Droits du conjoint survivant

Question82 -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, quels sont les droits du conjoint survivant quand il y a des enfants d'un précédent mariage, dans le cas de l'existence d'un contrat de (re)mariage avec séparation de biens ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 396
 
Bonjour
Son droit légal est de1/4 en pleine propriété.
Il peut ^également être l'une des trois options prévues au titre de la donation au dernier vivant, à savoir:
- quotité disponible
- 1/4 en PP et 3/4en usufruit
- la totalité en usufruit.
0

Discussions similaires

CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
comment quitter mon mari étant sans emploi
locusta -
Fali -

21 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Réserve droit de visite et d hébergement
Cerisesof -
gardel75 -

6 réponses
Comment debloquer le montant total des droits suspendu?
Adkyts -
Ysabe_l -

1 réponse