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Droits du conjoint survivant

Question82 -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour, quels sont les droits du conjoint survivant quand il y a des enfants d'un précédent mariage, dans le cas de l'existence d'un contrat de (re)mariage avec séparation de biens ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Son droit légal est de1/4 en pleine propriété.
Il peut ^également être l'une des trois options prévues au titre de la donation au dernier vivant, à savoir:
- quotité disponible
- 1/4 en PP et 3/4en usufruit
- la totalité en usufruit.
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