Droits du conjoint survivant
Question82
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8 mars 2018 à 13:29
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 8 mars 2018 à 13:53
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 8 mars 2018 à 13:53
A voir également:
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1 réponse
Ulpien1
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19 septembre 2019
2 393
8 mars 2018 à 13:53
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Bonjour
Son droit légal est de1/4 en pleine propriété.
Il peut ^également être l'une des trois options prévues au titre de la donation au dernier vivant, à savoir:
- quotité disponible
- 1/4 en PP et 3/4en usufruit
- la totalité en usufruit.
Son droit légal est de1/4 en pleine propriété.
Il peut ^également être l'une des trois options prévues au titre de la donation au dernier vivant, à savoir:
- quotité disponible
- 1/4 en PP et 3/4en usufruit
- la totalité en usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...