Colis reçu sans devis ni BC signé ni paiement
pripri97460
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 mars 2018 à 19:44
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Afrikarnak
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8 mars 2018 à 10:51
8 mars 2018 à 10:51
Bonjour
Pas de panique!! Aucun risque. Voyons coté Code de la Consommation:
L121-12
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.............................
Pas de Bon de Commande signé = pas de commande..
Wait&see..
Le vendeur va sans doute réclamer.. Tu lui exposes que tu n'as rien commandé mais qu'un colis non désiré est bien arrivé..
Explique que légalement (Cf L112-12) tu n'as aucune obligation ni de renvoyer ni de conserver..
Mais comme tu es 'Bon Prince' tu consens à conserver le colis chez toi encore 4 semaines et qu'il faudra l'enlever à domicile (Sur RV..). Passé ce délai le colis sera mis à la décharge (Tu en fais ce que tu veux..).
As tu réglé de la Douane de Mer lors de sa réception? Si oui tu réclames le remboursement préalablement à tout enlèvement..
Rassuré??
A+
Pas de panique!! Aucun risque. Voyons coté Code de la Consommation:
L121-12
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.............................
Pas de Bon de Commande signé = pas de commande..
Wait&see..
Le vendeur va sans doute réclamer.. Tu lui exposes que tu n'as rien commandé mais qu'un colis non désiré est bien arrivé..
Explique que légalement (Cf L112-12) tu n'as aucune obligation ni de renvoyer ni de conserver..
Mais comme tu es 'Bon Prince' tu consens à conserver le colis chez toi encore 4 semaines et qu'il faudra l'enlever à domicile (Sur RV..). Passé ce délai le colis sera mis à la décharge (Tu en fais ce que tu veux..).
As tu réglé de la Douane de Mer lors de sa réception? Si oui tu réclames le remboursement préalablement à tout enlèvement..
Rassuré??
A+
8 mars 2018 à 13:13
Ouf oui rassuré merci pour la réponse et oui j'ai payé 16€ de douane.
Quand même j'ai eu peur car pour plus de 300euros faut les sortir.
Ceci dit c'est dingue de voir que de telle chose puisse arriver car sa aurait pu être une marchandise pour un prix beaucoup plus élevé...de tel erreur ça fait peur...heureusement que je n'avais rien confirmé par écrit et rien signé...
merci encore de m'avoir éclairer.
cordialement
8 mars 2018 à 19:44
Les 16€ doivent être remboursés.. Sinon pas d'enlèvement bien sûr..
A+