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Acquéreur escroc demande vente caduque qui décide?

Résolu
rgimmo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 6 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018 - 8 mars 2018 à 04:59
rgimmo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 6 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018 - 9 mars 2018 à 07:53
Bonjour,
L acquéreur, escroc, demande que la vente soit caduque. Motif invoqué, un mensonge avéré de sa part. Un constat huissier en atteste. Qui décide que la vente est caduque et à quel moment?
L acquéreur demande que lui soit restitué le dépôt de garantie. Cette somme n est elle pas consignée chez notaire tant qu il y a litige entre les deux parties?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
8 mars 2018 à 10:25
BONJOUR
le depôt de garantie ne peut être restitué qu'avec l'accord du vendeur .( si litige le notaire garde la somme tant que le probleme n'est pas résolu). Quant à l'acheteur il ne peut pas invoquer sa faute pour annuler le contrat .
Pour renoncer à l'achat il faut soit un accord des 2 parties ,soit une décision de justice .
s'il renonce à l'achat l'acquéreur devra abandonner son dépôt ,sinon la justice tranchera en votre faveur.
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rgimmo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 6 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018
9 mars 2018 à 07:53
Merci pour ces précisions. Il y aura litige, l acheteur ne laissera pas son dépôt de garantie puisqu'il demande la nullité. A quel moment déposer les pièces au tribunal?
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
8 mars 2018 à 08:19
Bonjour
Si c'est l'acheteur qui a menti il ne peut l'invoquer comme nullité
voir votre notaire
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rgimmo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 6 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018
9 mars 2018 à 07:47
Merci pour cette réponse. Oui l acheteur ment pour demander la nullité. Un constat huissier en atteste. Merci encore.
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