Acquéreur escroc demande vente caduque qui décide?
Résolu
rgimmo
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Bonjour,
L acquéreur, escroc, demande que la vente soit caduque. Motif invoqué, un mensonge avéré de sa part. Un constat huissier en atteste. Qui décide que la vente est caduque et à quel moment?
L acquéreur demande que lui soit restitué le dépôt de garantie. Cette somme n est elle pas consignée chez notaire tant qu il y a litige entre les deux parties?
L acquéreur, escroc, demande que la vente soit caduque. Motif invoqué, un mensonge avéré de sa part. Un constat huissier en atteste. Qui décide que la vente est caduque et à quel moment?
L acquéreur demande que lui soit restitué le dépôt de garantie. Cette somme n est elle pas consignée chez notaire tant qu il y a litige entre les deux parties?
2 réponses
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BONJOUR
le depôt de garantie ne peut être restitué qu'avec l'accord du vendeur .( si litige le notaire garde la somme tant que le probleme n'est pas résolu). Quant à l'acheteur il ne peut pas invoquer sa faute pour annuler le contrat .
Pour renoncer à l'achat il faut soit un accord des 2 parties ,soit une décision de justice .
s'il renonce à l'achat l'acquéreur devra abandonner son dépôt ,sinon la justice tranchera en votre faveur. -
Bonjour
Si c'est l'acheteur qui a menti il ne peut l'invoquer comme nullité
voir votre notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...