Acquéreur escroc demande vente caduque qui décide?
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rgimmo
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Bonjour,
L acquéreur, escroc, demande que la vente soit caduque. Motif invoqué, un mensonge avéré de sa part. Un constat huissier en atteste. Qui décide que la vente est caduque et à quel moment?
L acquéreur demande que lui soit restitué le dépôt de garantie. Cette somme n est elle pas consignée chez notaire tant qu il y a litige entre les deux parties?
L acquéreur, escroc, demande que la vente soit caduque. Motif invoqué, un mensonge avéré de sa part. Un constat huissier en atteste. Qui décide que la vente est caduque et à quel moment?
L acquéreur demande que lui soit restitué le dépôt de garantie. Cette somme n est elle pas consignée chez notaire tant qu il y a litige entre les deux parties?
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2 réponses
BONJOUR
le depôt de garantie ne peut être restitué qu'avec l'accord du vendeur .( si litige le notaire garde la somme tant que le probleme n'est pas résolu). Quant à l'acheteur il ne peut pas invoquer sa faute pour annuler le contrat .
Pour renoncer à l'achat il faut soit un accord des 2 parties ,soit une décision de justice .
s'il renonce à l'achat l'acquéreur devra abandonner son dépôt ,sinon la justice tranchera en votre faveur.
le depôt de garantie ne peut être restitué qu'avec l'accord du vendeur .( si litige le notaire garde la somme tant que le probleme n'est pas résolu). Quant à l'acheteur il ne peut pas invoquer sa faute pour annuler le contrat .
Pour renoncer à l'achat il faut soit un accord des 2 parties ,soit une décision de justice .
s'il renonce à l'achat l'acquéreur devra abandonner son dépôt ,sinon la justice tranchera en votre faveur.
rgimmo
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Merci pour ces précisions. Il y aura litige, l acheteur ne laissera pas son dépôt de garantie puisqu'il demande la nullité. A quel moment déposer les pièces au tribunal?
La législation juridique et financière évolue en permanence...