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Reimbursement d une dette sur succession

Gretagigi Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2018 - 7 mars 2018 à 21:31
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 8 mars 2018 à 11:31
Bonjour, succession sans heritiers directs
En 82 achat par mon ex mari acte notarie. Precision argent apporte par moi. Dans l acte recompense art 1469 code civil
Divorce en 97 ignorant cette procedure pas fait valoir mes droits. Ex insolvable a cette epoque dcd en juillet puis je faire valoir mes droits. La somme etait de 200000FRANCS et obtenir des interets de retard. Remerciements
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2 réponses

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 mars 2018 à 10:36
puis je faire valoir mes droits.
Consultez un avocat.
A défaut d'avoir pris des garanties hypothécaires ou autres modes de sécurité, le risque est de vous voir opposer la prescription par les héritiers du défunt.
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
8 mars 2018 à 11:31
Bonjour
Pour savoir ce qu'il en est du délai de prescription ( 3 , 5 ,30 ans ou imprescriptible)il faut savoir quel était votre régime matrimonial?
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