Reimbursement d une dette sur succession
Bonjour, succession sans heritiers directs
En 82 achat par mon ex mari acte notarie. Precision argent apporte par moi. Dans l acte recompense art 1469 code civil
Divorce en 97 ignorant cette procedure pas fait valoir mes droits. Ex insolvable a cette epoque dcd en juillet puis je faire valoir mes droits. La somme etait de 200000FRANCS et obtenir des interets de retard. Remerciements
En 82 achat par mon ex mari acte notarie. Precision argent apporte par moi. Dans l acte recompense art 1469 code civil
Divorce en 97 ignorant cette procedure pas fait valoir mes droits. Ex insolvable a cette epoque dcd en juillet puis je faire valoir mes droits. La somme etait de 200000FRANCS et obtenir des interets de retard. Remerciements
2 réponses
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puis je faire valoir mes droits.
Consultez un avocat.
A défaut d'avoir pris des garanties hypothécaires ou autres modes de sécurité, le risque est de vous voir opposer la prescription par les héritiers du défunt. -
Bonjour
Pour savoir ce qu'il en est du délai de prescription ( 3 , 5 ,30 ans ou imprescriptible)il faut savoir quel était votre régime matrimonial?
La législation juridique et financière évolue en permanence...