Reimbursement d une dette sur succession
Gretagigi
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, succession sans heritiers directs
En 82 achat par mon ex mari acte notarie. Precision argent apporte par moi. Dans l acte recompense art 1469 code civil
Divorce en 97 ignorant cette procedure pas fait valoir mes droits. Ex insolvable a cette epoque dcd en juillet puis je faire valoir mes droits. La somme etait de 200000FRANCS et obtenir des interets de retard. Remerciements
En 82 achat par mon ex mari acte notarie. Precision argent apporte par moi. Dans l acte recompense art 1469 code civil
Divorce en 97 ignorant cette procedure pas fait valoir mes droits. Ex insolvable a cette epoque dcd en juillet puis je faire valoir mes droits. La somme etait de 200000FRANCS et obtenir des interets de retard. Remerciements
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