Héritage d'une maison neuve à vendre

hyllona - 7 mars 2018 à 18:00
 hyllona - 8 mars 2018 à 17:53
Bonjour, comment se calcule le montant mensuel ou le pourcentage des frais de pénalités tant que cette maison n'est pas vendue pour régler tous les frais de succession.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52137 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 15 392
7 mars 2018 à 18:02
?????
vous faites suite à un autre post ??
SI oui, retournez-y et cliquez sur "répondre".
Si non, expliquez votre situation.
Merci.
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merci cela m'éclaire étant donné que mon notaire ne me répond pas.
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ok, merci
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Gayomi Messages postés 18844 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 10 198
Modifié le 7 mars 2018 à 21:52
Les droits de succession doivent être réglés au plus tard avant la fin du 6ème mois suivant le décès.

Passé ce délai, il sera dû :
- des intérêts de retard au taux de 0,20% par mois jusqu'au dernier jour du mois du paiement (taux valable depuis le 01/01/2018 - taux jusqu'au 31/12/2017 : 0,40%);

- une majoration de 10% si le paiement intervient après le 1er jour du 13ème mois suivant le décès (ou 40 ou 80 % si le dépôt intervient après réception d'une muse en demeure du fisc).
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djivi38 Messages postés 52137 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 15 392
7 mars 2018 à 22:39
bonsoir Gayomi,

tu fais dans la poésie maintenant ? J'aime bien la "muse en demeure".... ;-))
cdt.
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Gayomi Messages postés 18844 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 10 198
7 mars 2018 à 23:38
:-))
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