Héritage d'une maison neuve à vendre

Bonjour, comment se calcule le montant mensuel ou le pourcentage des frais de pénalités tant que cette maison n'est pas vendue pour régler tous les frais de succession.

2 réponses

  1. ?????
    vous faites suite à un autre post ??
    SI oui, retournez-y et cliquez sur "répondre".
    Si non, expliquez votre situation.
    Merci.
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    1. merci cela m'éclaire étant donné que mon notaire ne me répond pas.
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    2. ok, merci
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  2. Les droits de succession doivent être réglés au plus tard avant la fin du 6ème mois suivant le décès.

    Passé ce délai, il sera dû :
    - des intérêts de retard au taux de 0,20% par mois jusqu'au dernier jour du mois du paiement (taux valable depuis le 01/01/2018 - taux jusqu'au 31/12/2017 : 0,40%);

    - une majoration de 10% si le paiement intervient après le 1er jour du 13ème mois suivant le décès (ou 40 ou 80 % si le dépôt intervient après réception d'une muse en demeure du fisc).
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    1. bonsoir Gayomi,

      tu fais dans la poésie maintenant ? J'aime bien la "muse en demeure".... ;-))
      cdt.
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    2. :-))
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