Héritage d'une maison neuve à vendre

hyllona -  
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Bonjour, comment se calcule le montant mensuel ou le pourcentage des frais de pénalités tant que cette maison n'est pas vendue pour régler tous les frais de succession.

2 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 441
     
    ?????
    vous faites suite à un autre post ??
    SI oui, retournez-y et cliquez sur "répondre".
    Si non, expliquez votre situation.
    Merci.
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    1. hyllona
       
      merci cela m'éclaire étant donné que mon notaire ne me répond pas.
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    2. hyllona
       
      ok, merci
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  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Les droits de succession doivent être réglés au plus tard avant la fin du 6ème mois suivant le décès.

    Passé ce délai, il sera dû :
    - des intérêts de retard au taux de 0,20% par mois jusqu'au dernier jour du mois du paiement (taux valable depuis le 01/01/2018 - taux jusqu'au 31/12/2017 : 0,40%);

    - une majoration de 10% si le paiement intervient après le 1er jour du 13ème mois suivant le décès (ou 40 ou 80 % si le dépôt intervient après réception d'une muse en demeure du fisc).
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    1. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 441
       
      bonsoir Gayomi,

      tu fais dans la poésie maintenant ? J'aime bien la "muse en demeure".... ;-))
      cdt.
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    2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       
      :-))
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