Héritage d'une maison neuve à vendre
hyllona
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hyllona -
hyllona -
Bonjour, comment se calcule le montant mensuel ou le pourcentage des frais de pénalités tant que cette maison n'est pas vendue pour régler tous les frais de succession.
2 réponses
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?????
vous faites suite à un autre post ??
SI oui, retournez-y et cliquez sur "répondre".
Si non, expliquez votre situation.
Merci.
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Les droits de succession doivent être réglés au plus tard avant la fin du 6ème mois suivant le décès.
Passé ce délai, il sera dû :
- des intérêts de retard au taux de 0,20% par mois jusqu'au dernier jour du mois du paiement (taux valable depuis le 01/01/2018 - taux jusqu'au 31/12/2017 : 0,40%);
- une majoration de 10% si le paiement intervient après le 1er jour du 13ème mois suivant le décès (ou 40 ou 80 % si le dépôt intervient après réception d'une muse en demeure du fisc).