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2 réponses
djivi38
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7 mars 2018 à 18:02
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?????
vous faites suite à un autre post ??
SI oui, retournez-y et cliquez sur "répondre".
Si non, expliquez votre situation.
Merci.
vous faites suite à un autre post ??
SI oui, retournez-y et cliquez sur "répondre".
Si non, expliquez votre situation.
Merci.
Gayomi
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Modifié le 7 mars 2018 à 21:52
Modifié le 7 mars 2018 à 21:52
Les droits de succession doivent être réglés au plus tard avant la fin du 6ème mois suivant le décès.
Passé ce délai, il sera dû :
- des intérêts de retard au taux de 0,20% par mois jusqu'au dernier jour du mois du paiement (taux valable depuis le 01/01/2018 - taux jusqu'au 31/12/2017 : 0,40%);
- une majoration de 10% si le paiement intervient après le 1er jour du 13ème mois suivant le décès (ou 40 ou 80 % si le dépôt intervient après réception d'une muse en demeure du fisc).
Passé ce délai, il sera dû :
- des intérêts de retard au taux de 0,20% par mois jusqu'au dernier jour du mois du paiement (taux valable depuis le 01/01/2018 - taux jusqu'au 31/12/2017 : 0,40%);
- une majoration de 10% si le paiement intervient après le 1er jour du 13ème mois suivant le décès (ou 40 ou 80 % si le dépôt intervient après réception d'une muse en demeure du fisc).
djivi38
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7 mars 2018 à 22:39
7 mars 2018 à 22:39
bonsoir Gayomi,
tu fais dans la poésie maintenant ? J'aime bien la "muse en demeure".... ;-))
cdt.
tu fais dans la poésie maintenant ? J'aime bien la "muse en demeure".... ;-))
cdt.
Gayomi
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7 mars 2018 à 23:38
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:-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2018 à 17:52
8 mars 2018 à 17:53