Héritage d'une maison neuve à vendre

Bonjour, comment se calcule le montant mensuel ou le pourcentage des frais de pénalités tant que cette maison n'est pas vendue pour régler tous les frais de succession.

2 réponses

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  1. ?????
    vous faites suite à un autre post ??
    SI oui, retournez-y et cliquez sur "répondre".
    Si non, expliquez votre situation.
    Merci.
    1. merci cela m'éclaire étant donné que mon notaire ne me répond pas.
    2. ok, merci
  2. Les droits de succession doivent être réglés au plus tard avant la fin du 6ème mois suivant le décès.

    Passé ce délai, il sera dû :
    - des intérêts de retard au taux de 0,20% par mois jusqu'au dernier jour du mois du paiement (taux valable depuis le 01/01/2018 - taux jusqu'au 31/12/2017 : 0,40%);

    - une majoration de 10% si le paiement intervient après le 1er jour du 13ème mois suivant le décès (ou 40 ou 80 % si le dépôt intervient après réception d'une muse en demeure du fisc).
    1. bonsoir Gayomi,

      tu fais dans la poésie maintenant ? J'aime bien la "muse en demeure".... ;-))
      cdt.