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2 réponses
?????
vous faites suite à un autre post ??
SI oui, retournez-y et cliquez sur "répondre".
Si non, expliquez votre situation.
Merci.
vous faites suite à un autre post ??
SI oui, retournez-y et cliquez sur "répondre".
Si non, expliquez votre situation.
Merci.
hyllona
merci cela m'éclaire étant donné que mon notaire ne me répond pas.
hyllona
ok, merci
Les droits de succession doivent être réglés au plus tard avant la fin du 6ème mois suivant le décès.
Passé ce délai, il sera dû :
- des intérêts de retard au taux de 0,20% par mois jusqu'au dernier jour du mois du paiement (taux valable depuis le 01/01/2018 - taux jusqu'au 31/12/2017 : 0,40%);
- une majoration de 10% si le paiement intervient après le 1er jour du 13ème mois suivant le décès (ou 40 ou 80 % si le dépôt intervient après réception d'une muse en demeure du fisc).
Passé ce délai, il sera dû :
- des intérêts de retard au taux de 0,20% par mois jusqu'au dernier jour du mois du paiement (taux valable depuis le 01/01/2018 - taux jusqu'au 31/12/2017 : 0,40%);
- une majoration de 10% si le paiement intervient après le 1er jour du 13ème mois suivant le décès (ou 40 ou 80 % si le dépôt intervient après réception d'une muse en demeure du fisc).
La législation juridique et financière évolue en permanence...