Litige restitution dépot de garantie

JeanLess Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2018 - 3 mars 2018 à 17:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 mars 2018 à 17:20
Bonjour,
Nous avons quitté notre logement en location vide le 30 décembre 2017.
Au jour de l'état des lieux de sortie, nous avons constaté avec la propriétaire qu'un des volets roulants ne fonctionnait plus. Volet roulant qui faisait déjà des siennes au cours de l'année, mais car très rarement utilisé, nous avons oublié de le signaler à la propriétaire. Elle a donc porté la mention "Mauvais ETAT, devis à prévoir sur notre état des lieux de sortie".
Cela fait donc maintenant deux mois que nous attendons notre dépot de garantie. Nous avons cette semaine recontacté la propriétaire pour savoir ce qu'il en était. Elle nous a indiqué avoir déjà fait deux devis, assez onéreux et peu crédibles selon elle, elle attend un autre avis avant de nous faire savoir le fin mot de l'histoire. Dans tous les cas elle nous a bien fait comprendre que la note serait salée, et quasiment pas comblée par notre caution de 700€.

Nous avons fait quelques recherches et il est indiqué que les frais de réparation d'un volet électrique sont à la charge du locataire uniquement s'il est prouvé qu'il en a fait un mauvais usage. Ce qui n'est absolument pas le cas! En cas de panne pour utilisation intensive/vétusté ou problèmes liés à des intempéries, c'est au propriétaire de faire appel à son assurance pour solder le problème.

Nous avons toujours été des locataires très scrupuleux et honnêtes. Jamais de retard de paiement de loyer, logement rendu dans un état de propreté nickel et nous avons aménagé au maximum nos emplois du temps pour permettre à la propriétaire de faire ses visites en fin d'année.

Nous aimerions savoir si nous sommes dans notre droit avant d'engager d'éventuelles démarches juridiques.
Merci d'avance pour votre aide!

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
3 mars 2018 à 17:20
Bonjour,

C'est vous qui avez raison. Effectivement, le remplacement ou la réparation du volet serait à votre charge si vous l'aviez détérioré. Là, visiblement, c'est l'usure qui a eu sa peau (;) ) ... c'est donc à la bailleresse d'y remédier. Rappeler lui le décret 713 du 26 août 87 qui liste les charges récupérables : le remplacement ou la réparation d'un volet usagé n'y figure pas.

Cdlt
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