Paiement d'une facture suite à un dégât des eaux
docalix
Messages postés
2
Statut
Membre
-
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant constaté une fuite en amont de notre compteur quelques mois après notre emménagement,
nous avons informé le syndic, qui a missionné le plombier de l'immeuble
pour effectuer la réparation.
9 mois plus tard, le syndic exige le paiement de la facture.
Il ne conteste pas que la fuite était située dans les parties communes,
mais argue du fait qu'un ancien propriétaire aurait fait pratiquer des réparations non conformes,
sans passer par le plombier de l'immeuble
et du coup nous en rend responsable.
Merci de m'éclairer sur deux points:
-ses arguments (sans aucune preuve documentée) sont-ils recevables?
-Dans le cas où je suis dans mon bon droit, quelle démarche dois je entreprendre (médiation? juge?)
Je vous remercie d'avance de vos réponses.
Cordialement
Ayant constaté une fuite en amont de notre compteur quelques mois après notre emménagement,
nous avons informé le syndic, qui a missionné le plombier de l'immeuble
pour effectuer la réparation.
9 mois plus tard, le syndic exige le paiement de la facture.
Il ne conteste pas que la fuite était située dans les parties communes,
mais argue du fait qu'un ancien propriétaire aurait fait pratiquer des réparations non conformes,
sans passer par le plombier de l'immeuble
et du coup nous en rend responsable.
Merci de m'éclairer sur deux points:
-ses arguments (sans aucune preuve documentée) sont-ils recevables?
-Dans le cas où je suis dans mon bon droit, quelle démarche dois je entreprendre (médiation? juge?)
Je vous remercie d'avance de vos réponses.
Cordialement
A voir également:
- Paiement d'une facture suite à un dégât des eaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
5 réponses
bonsoir
avant compteur c'est pas a vous, alors le plombier vous dit "circuler y'a rien à voir"
c'est pas votre probléme cette intervention sur les parties communes
attendons l'avis juridique de la chose...
avant compteur c'est pas a vous, alors le plombier vous dit "circuler y'a rien à voir"
c'est pas votre probléme cette intervention sur les parties communes
attendons l'avis juridique de la chose...
Bonjour,
Vous êtes responsable de ce qui a été fait par vos vendeurs successifs avec une limite d'antériorité de 10 ans : alors faut-il que le syndic apporte des preuves de ses allégations....
Si la fuite se situe (même en amont du compteur) sur une partie qui ne dessert que votre lot, alors cette partie est privative même si elle se situe géographiquement dans une partie commune et vous devez payer :
"Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
Reste à savoir où se situe cette fuite exactement et à qui appartient le compteur ?
Vous êtes responsable de ce qui a été fait par vos vendeurs successifs avec une limite d'antériorité de 10 ans : alors faut-il que le syndic apporte des preuves de ses allégations....
Si la fuite se situe (même en amont du compteur) sur une partie qui ne dessert que votre lot, alors cette partie est privative même si elle se situe géographiquement dans une partie commune et vous devez payer :
"Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
Reste à savoir où se situe cette fuite exactement et à qui appartient le compteur ?
néanmoins si le syndic veut mettre ne cause des bidouilles faite c'est à lui de prouver qu'elles ont été faite par le propriétaire de votre lot
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...