Acte notoriété pour capital décès

Herve1805 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 19 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2018 - 2 mars 2018 à 18:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2018 à 20:20
Bonjour,
Mon frère est décédé en juin 2016. En fin d'année 2017 ma maman reçoit un courrier de Gan Retraite Vie stipulant qu'ils sont à la recherche des héritiers de Mr......... (mon frère). En effet lors d'un de ces emplois mon frère avait contracté une assurance avec capital décès. Le montant de la somme à récupérer est inférieur à 1 000€. Le Gan nous demande tout un tas de papier dont un acte de notoriété dressé devant notaire. Sachant que mon frère était célibataire, sans enfant, suite à son décès nous avons fait le nécessaire auprès des différents organismes pour déclarer son décès. Pour la banque postale, suite la réception du certificat de décès le solde de son compte a été versé à l'organisme ayant organisé les funérailles, puis clôturé. Le reste du coût de ses funérailles ont été payé par ma maman, mon autre frère, ma soeur et moi même. Aujourd'hui nous souhaiterions (tous le monde est d'accord) que ce capital décès revienne à ma maman qui est retraitée.
Cet acte est il vraiment obligatoire car son coût représente quasiment la moitié du capital à percevoir. Le Gan est il en droit de nous exiger ce document ?

Merci pour vos retours.

Bonne soirée

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
2 mars 2018 à 19:07
Le Gan est il en droit de nous exiger ce document ?
(copier-coller)
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Tentez d'obtenir le versement de la somme due en précisant l'information ci-dessus, provenant de site "service-public", qui, je pense, est alimenté par un service de l'Etat.
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Bonsoir Condorcet et merci pour ce retour.

Je suis d'accord avec ce texte, mais il parle principalement de clôture de comptes bancaires. Or moi je souhaitais savoir si ce document est valable pour percevoir un capital décès.
D'autre part n'étant pas marié et n'ayant pas d'enfant, logiquement c'est uniquement notre maman qui devient héritière (mon père étant décédé) et qui doit percevoir ce capital. De toute façon c'est ce que nous avons décidé. Donc dans ce cas, c'est elle qui établi l'attestation en se nommant héritière et nous (les frères et sœur), nous devons la signer en guise d'accord ou pas besoin ?

Merci

Bonne soirée
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Herve1805
2 mars 2018 à 20:20
Or moi je souhaitais savoir si ce document est valable pour percevoir un capital décès.
Je vous ai dit de poser la question à GAN.
Accepte-t-il de libérer cette somme inférieure à 5000 € sans cet acte de notoriété pour répondre à la législation en place.
Faites un courrier en ce sens.

logiquement c'est uniquement notre maman qui devient héritière (mon père étant décédé) et qui doit percevoir ce capital.
C'est votre logique et non celle du code civil.
En en l'absence de testament, la mère recueille 1/4 de la succession et la fratrie le solde.
Mais en principe, le contrat doit désigner des bénéficiaires ?
Si ce sont "mes héritiers", le code civil s'applique.

Donc dans ce cas, c'est elle qui établi l'attestation en se nommant héritière et nous (les frères et sœur), nous devons la signer en guise d'accord ou pas besoin ?
Vous êtes tous les héritiers. Signez tous cette attestation.
Ensuite, vous laisserez l'argent à votre mère si vous le souhaitez.
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