Acte notoriété pour capital décès
Herve1805
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A voir également:
- Acte notoriété pour capital décès
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- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Formulaire s3180 capital deces - Guide
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
1 réponse
condorcet
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2 mars 2018 à 19:07
2 mars 2018 à 19:07
Le Gan est il en droit de nous exiger ce document ?
(copier-coller)
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Tentez d'obtenir le versement de la somme due en précisant l'information ci-dessus, provenant de site "service-public", qui, je pense, est alimenté par un service de l'Etat.
(copier-coller)
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Tentez d'obtenir le versement de la somme due en précisant l'information ci-dessus, provenant de site "service-public", qui, je pense, est alimenté par un service de l'Etat.
2 mars 2018 à 19:57
Je suis d'accord avec ce texte, mais il parle principalement de clôture de comptes bancaires. Or moi je souhaitais savoir si ce document est valable pour percevoir un capital décès.
D'autre part n'étant pas marié et n'ayant pas d'enfant, logiquement c'est uniquement notre maman qui devient héritière (mon père étant décédé) et qui doit percevoir ce capital. De toute façon c'est ce que nous avons décidé. Donc dans ce cas, c'est elle qui établi l'attestation en se nommant héritière et nous (les frères et sœur), nous devons la signer en guise d'accord ou pas besoin ?
Merci
Bonne soirée
2 mars 2018 à 20:20
Je vous ai dit de poser la question à GAN.
Accepte-t-il de libérer cette somme inférieure à 5000 € sans cet acte de notoriété pour répondre à la législation en place.
Faites un courrier en ce sens.
logiquement c'est uniquement notre maman qui devient héritière (mon père étant décédé) et qui doit percevoir ce capital.
C'est votre logique et non celle du code civil.
En en l'absence de testament, la mère recueille 1/4 de la succession et la fratrie le solde.
Mais en principe, le contrat doit désigner des bénéficiaires ?
Si ce sont "mes héritiers", le code civil s'applique.
Donc dans ce cas, c'est elle qui établi l'attestation en se nommant héritière et nous (les frères et sœur), nous devons la signer en guise d'accord ou pas besoin ?
Vous êtes tous les héritiers. Signez tous cette attestation.
Ensuite, vous laisserez l'argent à votre mère si vous le souhaitez.