Partage des biens
stfta
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir voilà j'ai eu en héritage un terrain avec mon père en 2003 et j'étais marié aujourd'hui je divorce mais je voudrais savoir quel sont mes droits et si mon ex mari as droit sur mon terrain sachant que on as construit une maison avec argent communs
je voudrais savoir voilà j'ai eu en héritage un terrain avec mon père en 2003 et j'étais marié aujourd'hui je divorce mais je voudrais savoir quel sont mes droits et si mon ex mari as droit sur mon terrain sachant que on as construit une maison avec argent communs
2 réponses
je voudrais savoir quel sont mes droits
C'est très simple, la maison vous appartient personnellement en totalité.
et si mon ex mari a droit sur mon terrain sachant que on as construit une maison avec argent communs
Non, il a une créance et non des droits sur l'immeuble.
La construction ayant été édifiée à l'aide de fonds communs, vous êtes redevable envers la communauté d'une "récompense" (tel est le terme) égale à la valeur actuelle de la maison en ôtant celle du terrain.
Cette procédure est celle mis en oeuvre lors de la dissolution de la communauté, notamment à la suite d'un divorce, dans le cadre du règlement des "reprises et récompenses" de chaque époux dans la communauté
Au cas particulier, vous êtes redevable de cette "récompense" envers elle.
C'est très simple, la maison vous appartient personnellement en totalité.
et si mon ex mari a droit sur mon terrain sachant que on as construit une maison avec argent communs
Non, il a une créance et non des droits sur l'immeuble.
La construction ayant été édifiée à l'aide de fonds communs, vous êtes redevable envers la communauté d'une "récompense" (tel est le terme) égale à la valeur actuelle de la maison en ôtant celle du terrain.
Cette procédure est celle mis en oeuvre lors de la dissolution de la communauté, notamment à la suite d'un divorce, dans le cadre du règlement des "reprises et récompenses" de chaque époux dans la communauté
Au cas particulier, vous êtes redevable de cette "récompense" envers elle.
autre question:
..........autre question qui ne se pose pas.
Votre sujet porte sur les droits de chaque époux dans la propriété de cette maison construite à l'aide de fonds de la communauté sur terrain vous étant "propre", c'est-à-dire n'appartenant pas cette communauté.
Vos enfants ne sont pas concernés dans une affaire semblable relative à la liquidation et au règlement de la communauté.
..........autre question qui ne se pose pas.
Votre sujet porte sur les droits de chaque époux dans la propriété de cette maison construite à l'aide de fonds de la communauté sur terrain vous étant "propre", c'est-à-dire n'appartenant pas cette communauté.
Vos enfants ne sont pas concernés dans une affaire semblable relative à la liquidation et au règlement de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...