Partage des biens
stfta
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2 mars 2018 à 18:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2018 à 13:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2018 à 13:14
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2 réponses
condorcet
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2 mars 2018 à 19:01
2 mars 2018 à 19:01
je voudrais savoir quel sont mes droits
C'est très simple, la maison vous appartient personnellement en totalité.
et si mon ex mari a droit sur mon terrain sachant que on as construit une maison avec argent communs
Non, il a une créance et non des droits sur l'immeuble.
La construction ayant été édifiée à l'aide de fonds communs, vous êtes redevable envers la communauté d'une "récompense" (tel est le terme) égale à la valeur actuelle de la maison en ôtant celle du terrain.
Cette procédure est celle mis en oeuvre lors de la dissolution de la communauté, notamment à la suite d'un divorce, dans le cadre du règlement des "reprises et récompenses" de chaque époux dans la communauté
Au cas particulier, vous êtes redevable de cette "récompense" envers elle.
C'est très simple, la maison vous appartient personnellement en totalité.
et si mon ex mari a droit sur mon terrain sachant que on as construit une maison avec argent communs
Non, il a une créance et non des droits sur l'immeuble.
La construction ayant été édifiée à l'aide de fonds communs, vous êtes redevable envers la communauté d'une "récompense" (tel est le terme) égale à la valeur actuelle de la maison en ôtant celle du terrain.
Cette procédure est celle mis en oeuvre lors de la dissolution de la communauté, notamment à la suite d'un divorce, dans le cadre du règlement des "reprises et récompenses" de chaque époux dans la communauté
Au cas particulier, vous êtes redevable de cette "récompense" envers elle.
autre question: c'est un terrain agricole mes enfants ont -ils une part sachant qu'il sont 3?
condorcet
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10 mars 2018 à 13:14
10 mars 2018 à 13:14
autre question:
..........autre question qui ne se pose pas.
Votre sujet porte sur les droits de chaque époux dans la propriété de cette maison construite à l'aide de fonds de la communauté sur terrain vous étant "propre", c'est-à-dire n'appartenant pas cette communauté.
Vos enfants ne sont pas concernés dans une affaire semblable relative à la liquidation et au règlement de la communauté.
..........autre question qui ne se pose pas.
Votre sujet porte sur les droits de chaque époux dans la propriété de cette maison construite à l'aide de fonds de la communauté sur terrain vous étant "propre", c'est-à-dire n'appartenant pas cette communauté.
Vos enfants ne sont pas concernés dans une affaire semblable relative à la liquidation et au règlement de la communauté.
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