Fraude du bailleur
Marzinia
-
2 mars 2018 à 16:18
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 2 mars 2018 à 19:10
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 2 mars 2018 à 19:10
2 réponses
Bonjour
Prenez contact avec votre propriétaire par courrier recommandé Accusé de Réception pour savoir comment se fait il que sur l'annonce que il était précisé Charges comprises " et que vous le retrouviez pas sur votre " bail "
Un branchement sauvage électrique & eau .
Vous voulez surement dire que les branchements sont reliés a votre logement je présume .
si c'est le cas vous risquez de vous retrouvé a payé les consommations des ces branchements .
Si vous estimez que il y as quelque chose qui vous parais incohérent et que vous voulez donné votre congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Prenez contact avec votre propriétaire par courrier recommandé Accusé de Réception pour savoir comment se fait il que sur l'annonce que il était précisé Charges comprises " et que vous le retrouviez pas sur votre " bail "
Un branchement sauvage électrique & eau .
Vous voulez surement dire que les branchements sont reliés a votre logement je présume .
si c'est le cas vous risquez de vous retrouvé a payé les consommations des ces branchements .
Si vous estimez que il y as quelque chose qui vous parais incohérent et que vous voulez donné votre congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
djivi38
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2 mars 2018 à 19:10
2 mars 2018 à 19:10
bonjour,
« Le terme de "charges comprises" correspond plus à une indication qu’à un terme juridique. Derrière la notion de "charges comprises", le propriétaire intègre au loyer soit le montant de la provision sur charges, si le logement est soumis aux charges réelles, soit le montant forfaitaire des charges. En fonction de ce caractère réel ou forfaitaire, le traitement de la régularisation des charges ne sera pas le même. »
https://www.e-gerance.fr/charges-locatives-comprises-forfaitaires-reelles/
La TEOM est une taxe, qui peut faire partie des charges SI elle est mentionnée comme telle sur le bail, sinon, elle doit être remboursée par le locataire :
- sur justificatif
- au prorata du temps d'occupation
- et sans les frais de gestion/rôle
Quand les charges sont mentionnées "au forfait", la TEOM en fait obligatoirement partie.
L'entretien annuel d'une chaudière est à la charge du locataire : si le bailleur le fait faire lui-même, le locataire - sur justificatif (copie de la facture du professionnel) - doit rembourser l'entretien, mais pas le changement de pièces, sauf si il y a eu mauvais usage ou mauvais entretien (entre 2 entretiens annuels) de sa part.
cdt.
« Le terme de "charges comprises" correspond plus à une indication qu’à un terme juridique. Derrière la notion de "charges comprises", le propriétaire intègre au loyer soit le montant de la provision sur charges, si le logement est soumis aux charges réelles, soit le montant forfaitaire des charges. En fonction de ce caractère réel ou forfaitaire, le traitement de la régularisation des charges ne sera pas le même. »
https://www.e-gerance.fr/charges-locatives-comprises-forfaitaires-reelles/
La TEOM est une taxe, qui peut faire partie des charges SI elle est mentionnée comme telle sur le bail, sinon, elle doit être remboursée par le locataire :
- sur justificatif
- au prorata du temps d'occupation
- et sans les frais de gestion/rôle
Quand les charges sont mentionnées "au forfait", la TEOM en fait obligatoirement partie.
L'entretien annuel d'une chaudière est à la charge du locataire : si le bailleur le fait faire lui-même, le locataire - sur justificatif (copie de la facture du professionnel) - doit rembourser l'entretien, mais pas le changement de pièces, sauf si il y a eu mauvais usage ou mauvais entretien (entre 2 entretiens annuels) de sa part.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...